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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
63d37aa5d1bc2605de4b4a7d
26 janvier 2023
[H] y compris la créance des organismes sociaux et ce pour la période allant du 28 mars 2014 au jour de l'arrêt à intervenir, - condamner M.
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7edc
7 juillet 2022
Il convient d'examiner le bien fondé de la créance invoquée par les appelants.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du 3. de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".
1ere Chambre sect.Civile
B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIMc/S.A
652f792fb053208318995bd3
17 octobre 2023
Les prestations objet de la facture de la SAS Ageclim sont donc la conséquence des désordres imputables aux travaux compris dans la sphère contractuelle sous-traitée à la SARL SRN Service.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
numéros de factures s'expliquent par des séries de facturations différentes, que l'absence de lettrage ne constitue pas un élément affectant le caractère probant de la comptabilité, qu'elle n'était pas
Pôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
autres factures alléguées, à savoir les factures n°90139740 et n°90139739.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b5f7f152a44182862c
METTRE à sa charge les entiers frais et dépens de l'instance dont l'intégralité des frais d'huissier de justice en ce compris le coût de la sommation de payer.
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
identique le 5 août 2013 et d'un document présenté comme étant une facture d'honoraires émise pour un montant de 2 392 euros toutes taxes comprises au nom de cette société par M.
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866dc
13 janvier 2003
ET E., avoués assistée de la SCP FAURE & ASSOCIES, avocats INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 14 Octobre
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
que provisoires, alors que par ailleurs, le trésorier payeur général a fait état de nombreuses anomalies conduisant à des décomptes erronés et à des factures faisant double emploi ou correspondant à des
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
étaient entachées d’irrégularités, lesdites factures, établies de manière manuscrite à partir de facturiers de type carnet à souche, ne comportant pas le numéro d’identification à la taxe sur la valeur
2ème Chambre
65a0e9de5bbe450008b2cd57
11 janvier 2024
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une double imposition : 16.
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf38df3795388ea994a
15 octobre 2025
de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 INTIMÉ **************** Composition
6253c8f3bd3db21cbdd86cb0
20 novembre 2003
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Z...: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller ARRÊT: Vu le jugement rendu le 3 mars 2003 par le Conseil
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dba
24 juillet 2024
Partant, l'application des taux contractuels aux facturations réalisées par le salarié ouvre droit pour celui-ci au bénéfice de commissions pour un montant de 17 090 euros bruts.
12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293a
19 janvier 2023
Sur le double loyer Cette indemnité compense la charge que représente pour le Preneur le paiement d'un loyer au titre du nouveau bail en sus du paiment de l'ancien.
Chambre 1-8
633e6fb1f8faf13e2e973c28
5 octobre 2022
ORDONNE la compensation des créances réciproques à hauteur de 1 000 € avec la somme de 1000 € conservée par M. [F] au titre du dépôt de garantie. CONDAMNE solidairement M.[K] et Mme [C] à payer M.
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
pour convenir des modalités de paiement ; - rappelé que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à des biens
Chambre 1-6
63b7cc7f6b63637c907b7899
5 janvier 2023
du taux légal sur la base de la totalité de la créance, y compris celle de la caisse à compter du 27 janvier 2020 jusqu'au 4 décembre 2020, en ordonnant la capitalisation des intérêts et en condamnant
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