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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e9b000cdc6046d47382138

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d229d89b3c8605deec1def

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, la prescription applicable est celle de droit commun, soit la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que la jurisprudence est constante pour refuser la qualité de consommateur à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6983b6c6260008b5313c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des canapés non conformes et en n'ayant proposé aucune solution légale, - juger que les conditions générales de vente de la société Diparis 15 sont contraires aux dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute que le délai de quinze jours prévu au contrat n'est pas conforme à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que la clause de déchéance prévoyant un tel délai crée un

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Locam à lui rembourser la somme de 1'260€ HT soit 2'030,36€ TTC correspondant à 7 échéances payées à tort, subsidiairement, prononcer la nullité du contrat de location pour défaut de mention quant au droit

Source officielle
CA

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Z] [C] soutient la nullité du contrat de location financière, contrat conclu hors établissement, en ce qu'il ne respecte pas les dispositions d'ordre public du droit de la consommation applicables, notamment

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf4

Appel

20 août 2024

20 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du contrat principal : En droit, les articles L 111-1, L 221-5, L 221-9 et L 242-1 du Code de la consommation en leurs versions applicables disposent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, d'infirmer le jugement déféré sur le droit applicable'; - statuant à nouveau, de faire application du droit commercial, à l'exclusion des dispositions du code de la consommation'; - de confirmer le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation que dès lors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

sa volonté ; - dire que les cotisations sont des cotisations professionnelles ; En conséquence, - dire que le [5] était incompétent pour connaître ratione materiae du contentieux relevant du droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a23fa57ca18b0008e5839f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[B] [D] et France Habitat Solution est nul en raison de sa violation des dispositions du droit de la consommation ' Déclarer que la Société France Habitat Solution a commis un dol à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

INTIMÉ Monsieur le MINISTRE DE L'ECONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI représenté dans le Département de SEINE ET MARNE par Monsieur [B] [H], Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb762d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les consorts [J] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir que la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation s'applique à l'action d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le bon de commande contrevient donc aux dispositions protectrices du consommateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Entre manifestement dans ses exclusions la présente instance, tendant à la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public du droit à la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb25fd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[F] démontre qu'il était dans l'impossibilité d'agir et qu'il ignorait l'existence de ses droits. M.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c39

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte d'huissier signifié le 2 septembre 2020, Madame [V] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société venderesse Artys Confort et la banque Solfea aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment celles

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb827

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit à rétractation à compter de la conclusion du contrat; Attendu en l'occurrence que l'examen du bon de commande transmis

Source officielle

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