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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e9b000cdc6046d47382138
21 avril 2026
assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1def
25 janvier 2023
commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national confère au consommateur des moyens adéquats et efficaces lui permettant, lorsque celui-ci
Chambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
7 mai 2026
, la prescription applicable est celle de droit commun, soit la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que la jurisprudence est constante pour refuser la qualité de consommateur à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6983b6c6260008b5313c
18 janvier 2024
des canapés non conformes et en n'ayant proposé aucune solution légale, - juger que les conditions générales de vente de la société Diparis 15 sont contraires aux dispositions du code de la consommation
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
Elle ajoute que le délai de quinze jours prévu au contrat n'est pas conforme à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que la clause de déchéance prévoyant un tel délai crée un
3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d
7 juillet 2022
Locam à lui rembourser la somme de 1'260€ HT soit 2'030,36€ TTC correspondant à 7 échéances payées à tort, subsidiairement, prononcer la nullité du contrat de location pour défaut de mention quant au droit
2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
[Z] [C] soutient la nullité du contrat de location financière, contrat conclu hors établissement, en ce qu'il ne respecte pas les dispositions d'ordre public du droit de la consommation applicables, notamment
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf4
20 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du contrat principal : En droit, les articles L 111-1, L 221-5, L 221-9 et L 242-1 du Code de la consommation en leurs versions applicables disposent
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
, d'infirmer le jugement déféré sur le droit applicable'; - statuant à nouveau, de faire application du droit commercial, à l'exclusion des dispositions du code de la consommation'; - de confirmer le
1ère chambre civile A
5fd955d5d4f90a3f6094b8d8
20 février 2020
La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation que dès lors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
sa volonté ; - dire que les cotisations sont des cotisations professionnelles ; En conséquence, - dire que le [5] était incompétent pour connaître ratione materiae du contentieux relevant du droit
2ème Chambre
65a23fa57ca18b0008e5839f
12 janvier 2024
[B] [D] et France Habitat Solution est nul en raison de sa violation des dispositions du droit de la consommation ' Déclarer que la Société France Habitat Solution a commis un dol à l'encontre de
Pôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f9
20 novembre 2013
INTIMÉ Monsieur le MINISTRE DE L'ECONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI représenté dans le Département de SEINE ET MARNE par Monsieur [B] [H], Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation
Pôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb762d
4 avril 2024
Les consorts [J] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir que la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation s'applique à l'action d'une
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
Le bon de commande contrevient donc aux dispositions protectrices du consommateur.
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
Entre manifestement dans ses exclusions la présente instance, tendant à la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public du droit à la consommation.
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb25fd
29 avril 2025
[F] démontre qu'il était dans l'impossibilité d'agir et qu'il ignorait l'existence de ses droits. M.
67ff39af303a1b38839f7c39
15 avril 2025
Par acte d'huissier signifié le 2 septembre 2020, Madame [V] [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse la société venderesse Artys Confort et la banque Solfea aux droits de laquelle vient
8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment celles
1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb827
17 janvier 2023
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit à rétractation à compter de la conclusion du contrat; Attendu en l'occurrence que l'examen du bon de commande transmis
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