une durée supérieure à 12 ans et s'achevant le 24 octobre 2029 ; Le congé n'a donc pas été valablement délivré et son effet devra à tout le moins être reporté au lendemain du terme de la convention

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* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 4 juin 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

En dernier lieu, Mme [S] exerçait les fonctions de responsable prévention, statut C2 et sa durée de travail était régie par une convention de forfait-jours.

révisable annuellement et pour une durée de 17 ans expirant le 30 septembre 2007, une parcelle de terrain de 4 617,50 m² constituée d'une surface de hangar et abords, une surface d'aire de stationnement

Il résulte de ces dispositions que le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 prévoyant, d'une part, un décompte de la durée du

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

[K], convention dont l'article 2 intitulé 'date d'effet et durée de la convention' stipule en son alinéa 3 que 'la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2013.

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé au contrat de travail du 11 septembre 2007 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Syntec, et entré en vigueur le 1er janvier 2000  - fixe en son chapitre I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures ; - prévoit en son chapitre II, article

Syntec, et entré en vigueur le 1er janvier 2000 : - fixe en son chapitre I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures ; - prévoit en son chapitre II, article

ou à la durée fixée conventionnellement.

La section 2 ' Durée du travail de ladite convention collective - définit les déplacements professionnels susceptibles de donner lieu à indemnités : « d) Temps de trajet du domicile au lieu d'intervention

Vu la convention collective de l'animation ; - Confirmer le jugement rendu sous la présidence du juge départiteur le 28/04/2022, en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée successifs de

(l'Association), puis la relation s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 15 avril 2014.

[X] [O] a été embauché par la société Akecia R&F, désormais dénommée Bos Monétique (ci-après, la société), à compter du 9 février 2017 en qualité de commercial, suivant contrat à durée indéterminée.

[G] a été engagé à compter du 29 mars 2010 en qualité d'employé polyvalent de restauration par la société Api restauration à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Syntec, et entré en vigueur le 1er janvier 2000 : - fixe en son chapitre I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures ; - prévoit en son chapitre II, article

Créancil et la Caisse d'Epargne ont signé le 23 août 2010 une «Convention de Mandat» d'une durée indéterminée, prévoyant diverses obligations à charge de la société Créancil.