AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d55d81a7b805de12b409
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant de leur condamnation à retirer la dalle en béton, la canalisation d'alimentation en gaz et les deux vannes de barrage installées sur l'emplacement de stationnement de M.
Source officiellePage 30 sur 553
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01418_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement avant-dire droit est irrégulier pour comporter une contradiction de motifs dès lors qu'il énonce à la fois que l'instauration de l'emplacement réservé n° 46, en elle-même
Source officielle