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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85776

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Attendu que Maître LERAY, es qualité de liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cc

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Y..., a été désigné en qualité de liquidateur par cette même décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a bien été inscrite à des formations professionnelles mais que c'est l'employeur qui s'y rendait.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c478cdc6046d471b8568

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

conforme pour le mois de novembre 2022 Tenant compte de la liquidation judiciaire intervenue, en conséquence, Fixer la créance de Mme [X] [A] au passif de la liquidation judiciaire de Mme [C] [H]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcd

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Ayant appris que la société CINI était en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c1

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Le 16 janvier 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bba22799a9057d5dcf01

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par courrier en date du 8 août 2016, la CPAM des Flandres a informé la Air liquide France industrie, dernier employeur de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f602501c1a56b8e1651ee1

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[F] fait valoir qu'il a perçu de son employeur des sommes mensuelles de 500 euros en espèces ou quelques virements bancaires, qu'il a travaillé pendant la crise sanitaire bien que déclaré en chômage partiel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aa9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ignorer la situation dès lors que l'arrêt de travail initial a bien été établi par le médecin au titre d'un accident du travail et d'une rechute, que l'employeur a procédé à une déclaration d'accident

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, Monsieur [F] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 29 mars 2017 aux fins de condamnation l'employeur à lui payer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588815

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par jugement du 12 mai 2021, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société, Maître [J] [Z] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

600ff45cef4d413390a41da7

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4b

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

La société TRANSPORTS PETIT a été déclaré en redressement judiciaire le 31 mai 2005 puis en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, la SCP DARGENT MORANGE étant nommé es qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Nonobstant le paiement de certaines heures supplémentaires par l'employeur tel qu'il ressort des bulletins de paye produits aux débats, le mandataire liquidateur n'établit pas contrairement à ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1202656d26d0f8b57c9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870c51eeae4f1309d168

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2cc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'ailleurs, les termes employées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50a

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Le 7 décembre 2011, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81fb

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

volontaire de : - déclarer Maître [U] [H] es qualité de liquidateur de la SAS Constel recevable et bien fondé en son intervention volontaire, - infirmer le jugement du 29 septembre 2021 du conseil de

Source officielle

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