CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85776
30 octobre 2001
Attendu que Maître LERAY, es qualité de liquidateur de la S.A.R.L.
6253cd5bbd3db21cbdd930cc
25 mars 2016
Y..., a été désigné en qualité de liquidateur par cette même décision.
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
a bien été inscrite à des formations professionnelles mais que c'est l'employeur qui s'y rendait.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c478cdc6046d471b8568
20 janvier 2026
conforme pour le mois de novembre 2022 Tenant compte de la liquidation judiciaire intervenue, en conséquence, Fixer la créance de Mme [X] [A] au passif de la liquidation judiciaire de Mme [C] [H]
6253ca61bd3db21cbdd8adcd
27 mars 2008
Ayant appris que la société CINI était en liquidation judiciaire, M.
6253cac8bd3db21cbdd8c0c1
2 juillet 2008
Le 16 janvier 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bba22799a9057d5dcf01
5 mai 2022
Par courrier en date du 8 août 2016, la CPAM des Flandres a informé la Air liquide France industrie, dernier employeur de M.
Pôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee1
8 avril 2025
[F] fait valoir qu'il a perçu de son employeur des sommes mensuelles de 500 euros en espèces ou quelques virements bancaires, qu'il a travaillé pendant la crise sanitaire bien que déclaré en chômage partiel
5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
ignorer la situation dès lors que l'arrêt de travail initial a bien été établi par le médecin au titre d'un accident du travail et d'une rechute, que l'employeur a procédé à une déclaration d'accident
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381b
20 avril 2022
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, Monsieur [F] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 29 mars 2017 aux fins de condamnation l'employeur à lui payer
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
Par jugement du 12 mai 2021, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société, Maître [J] [Z] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de
6253cab0bd3db21cbdd8bc4b
11 juin 2008
La société TRANSPORTS PETIT a été déclaré en redressement judiciaire le 31 mai 2005 puis en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, la SCP DARGENT MORANGE étant nommé es qualité de mandataire liquidateur
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495c0
4 juillet 2024
Nonobstant le paiement de certaines heures supplémentaires par l'employeur tel qu'il ressort des bulletins de paye produits aux débats, le mandataire liquidateur n'établit pas contrairement à ce qu'il
Chambre 4-7
69df27a8cdc6046d47487e7f
10 avril 2026
Selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1202656d26d0f8b57c9b
26 avril 2023
employeur.
6319870c51eeae4f1309d168
7 septembre 2022
liquidateur.
Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
12 mai 2022
D'ailleurs, les termes employées par M.
6253cc29bd3db21cbdd8f50a
17 avril 2012
Le 7 décembre 2011, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur. M.
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fb
21 avril 2023
volontaire de : - déclarer Maître [U] [H] es qualité de liquidateur de la SAS Constel recevable et bien fondé en son intervention volontaire, - infirmer le jugement du 29 septembre 2021 du conseil de
Page 30 sur 741
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.