L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

B A, a, le 3 septembre 2020, créé, en tant qu'entrepreneur individuel, une entreprise de transport de voyageurs par taxi, dénommée Keramoh transport.

... sans liquidation judiciaire, rappelé que ledit rétablissement emportait effacement des dettes non professionnelles ainsi que de celles nées des engagements de caution solidaire en faveur des entrepreneurs

de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur

FRESSE directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier ; ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition le 05 mai 2026 * * * [A] [R], entrepreneur

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur

[J] est entrepreneur individuel, exerçant une activité principale de travaux d'installation d'eau et gaz dans tous locaux, et a réalisé des travaux de plomberie pour le compte de la société A.L.R. rénovation

[N] [C], immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 mars 1982, a exercé la profession de plaquiste.

[R] [B] a été régulièrement affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants du 1er décembre 2007 au 6 mars 2013 en qualité d'entrepreneur individuel puis en qualité de gérant de l'EURL ABP

L'article L. 653-6 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'a

euros accordé par l'Association Douaisis Initiative est une dette contractée pour son activité professionnelle, - prononcer la nullité de la clause du contrat de prêt prévoyant l'obligation pour l'entrepreneur

face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

l'ordonnance de clôture prise le 21 février 2022 ; EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté le 22 novembre 2019, Monsieur [B] [T] et Madame [M] [T] ont confié à Monsieur [G] [W] exerçant en qualité d'entrepreneur

[T] [I], immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au registre du commerce et des sociétés depuis le 3 mars 1982, a exercé la profession de plaquiste.

] [H] a été affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) Bourgogne devenu l'URSSAF Bourgogne au titre des cotisations personnelles obligatoires du 1er août 2007 au 30 juin 2017 en sa qualité d'entrepreneur

] [W] a été affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) Bourgogne devenu l'URSSAF Bourgogne au titre des cotisations personnelles obligatoires du 1er août 2007 au 30 juin 2017 en sa qualité d'entrepreneur

[J] ayant la qualité d'entrepreneur individuel. - le licenciement est dûment justifié par des absences injustifiées.

faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur

faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur