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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'erreur de fait entachant sa décision, dès lors que les faits reprochés se sont déroulés le 25 avril 2019, et non le 25
5ème Chambre
DCA_21PA04775_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
4ème chambre
DCA_23TL02087_20240919
19 septembre 2024
C n'a pas été en mesure d'établir être entré régulièrement en France et ne bénéficiait d'aucun titre de séjour en cours de validité.
1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d10305f
16 mai 2022
[F], agissant au nom et pour le compte de sa mère, a mis en demeure la Sarl Samic d'annuler la commande et de restituer la somme de 1 000 euros versée par Mme [V] à la Sarl Samic.
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959b
3 avril 2024
dans la catégorie employé dans 4 échelons compris entre le niveau 2 échelon 3 et le niveau 3 échelon 3 et au motif d'autre part que l'emploi de barman que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
n'est pas entachée d'erreur de droit.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c77
15 avril 2021
No RG 19/01714 No Portalis DBVN-V-B7D-F544 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15 Mars 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
Pakistan compte tenu de son coût, du trafic de faux médicaments et de l'insuffisance de structures médicales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur
Chambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
Sur le deuxième grief tiré d'erreurs de destinataire dans ces paiement ou dans des courriers adressés à des fournisseurs, Mme [E] reconnaît son erreur commise en avril 2021 entre les magasins de [Localité
1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
Par arrêté du 3 octobre 2018, le maire de Saint-Denis-en-Val a ordonné la fermeture au public de la partie bâtiment de loisirs de l'établissement, ce à compter de la notification de cet arrêté à l'exploitant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
que la décision relèverait des compétences du bureau " exercice, déontologie et développement professionnel continu " ; - le ministre commet une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du
1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7cf
3 avril 2025
Un grief concerne une erreur, M. [M] n'ayant pas envoyé une réclamation pour non-conformité au bon fournisseur (grief 3).
Pôle 5 - Chambre 8
63d0d62381a7b805de12b6bf
24 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 (n° / 2023 , 5 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e2fe25450008314a84
25 avril 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
A..., gérant de ladite société, et provenant d’un compte de tiers ouvert au nom de M. C..., alors lié à M. A... par un pacte civil de solidarité soumis au régime de séparation des biens.
6253c9e0bd3db21cbdd896c8
13 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no 18,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00711
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
D'une part, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, M.
9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
loi dans le temps ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur
8ème chambre
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
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