CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646a
4 janvier 2023
[F] qui devait s'acquitter de ses obligations contractuelles à une date déterminée.
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
* * * * L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : "... un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
Cependant, à l'égard de tous les employeurs et des salariés de niveau Employé de Restauration 1 et 2 et Employé de Restauration Qualifié 1 et 2 du secteur scolaire couvert par la convention collective
9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
[M] [C] a été embauché par la société VITEMBAL SI selon contrat à durée déterminée en date du 24 octobre 1997 pour surcroît temporaire d'activité, suivi de plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'en
2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
[G] a interjeté appel, à l'encontre de l'ensemble des parties à l'exception des S.A.
1ère chambre civile B
5fda82a0d165a70e270a6cf2
25 juin 2019
[Y] et de Mme [P] et des peines d'interdiction temporaire à l'égard de Me [Q], [N] et [X].
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca827202006593453d446
3 juillet 2025
[Y] [N] crier dans son bureau et s'en prendre à Mme [B] [K] alors que je la voyais très assidue et professionnelle dans ses tâches, elle restait très stoïque en ne répondant pas à ses jérémiades... »,
Chambre Sociale
67932e5420da87ff5e0113c7
23 janvier 2025
[S] [T], aidé d'un alternant, a dû intervenir pour effectuer à votre place ces tâches qui relèvent de vos missions.
6253cdbcbd3db21cbdd9452e
29 mars 2019
, à condition que cette absence n'ait pas engendré une augmentation de l'horaire du personnel restant au travail. (...)
Monsieur Xavier Xc/SAS DIATAN 2000
6253cd03bd3db21cbdd92035
18 février 2015
gauche et temporal droit, un traumatisme crânien facial avec fracture frontale gauche, fracture temporale gauche, fracture du toit de l'orbite gauche étendu jusqu'à l'os frontal, fracture de la paroi
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
des agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier
Chambre sociale
6868b5239508abe85120469a
La société KPMG Avocats ne discute pas que la dimension managériale a été supprimée à son arrivée au profit de tâches diverses de rédaction mais explique qu'il s'agissait d'une mesure temporaire (deux
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
Elle précise que l'ancienneté faisant l'objet d'une prime à part dans la convention collective, la classification réclamée dépend uniquement des tâches effectuées par la salariée.
Pôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa6d
29 juin 2010
contrats, sur la demande de Monsieur [J] se prévalant d'un arrêt de travail continu de trois années, sur la demande reconventionnelle de l'assureur se prévalant, quant à lui, d'un trop versé a, avec exécution
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4142-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et les salariés temporaires affectés
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307ce
6 juillet 2022
Par un nouvel accord d'entreprise à durée déterminée de 12 mois sans reconduction tacite, daté du 14 mars 2013, il a été décidé que le versement de la prime dite de non-accident restait suspendu pour une
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c560
1 juillet 2025
Ou encore pour ne citer que ces trois points, les missions des agents restent flouent.
63c109b2bf9fd47c90a13dba
12 janvier 2023
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
6308624e5d4f3fc56380b0da
25 août 2022
Un changement des responsabilités entraînerait un retard dans le projet, ce que nous ne pouvons pas nous permettre (...) toutes les opérations quotidiennes restent sous la responsabilité de M.
68709e357c3ffdb9560b0785
10 juillet 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
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