En l'espèce, l'acte de signification de la décision de première instance en date du 24 avril 2024 mentionne qu'il a été signifié par clerc d'huissier et il est régulièrement signé par le commissaire de

de la signification.

et d'exécution du jugement à intervenir.

: 280 - 19 No RG 18/02766 No Portalis DBVN-V-B7C-FY6P DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 06 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

: 281 - 19 No RG 18/02770 No Portalis DBVN-V-B7C-FY62 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 23 Novembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que l'exception d'incompétence territoriale relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état qui n'a pas été saisi par M.

répertoire général : 13/23745 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 novembre 2013 - Juge de l'exécution de TGI Créteil - RG n°13/5735 APPELANTE Madame [N] [X] [T] [Adresse 1] [Adresse

CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 23/00022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Sur incident : RADIATION pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Anne-Sophie LEHEMBRE -Me Harold HERMAN Copie certifiée

Cette règle est d'ordre public et s'applique dès lors qu'une décision définitive n'est pas intervenue avant le jugement d'ouverture.

MOTIFS DE LA DECISION 30.

4ème Chambre ARRÊT N° 183 N° RG 21/05927 N°Portalis DBVL-V-B7F-SBGR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Il doit signifier ces conclusions aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant ces trois mois, à moins que l'intimé n'ait entre-temps et avant cette signification constitué avocat.

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2024-Juge de l'exécution de Fontainebleau- RG n° 23/01682 APPELANT Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Adresse 3]

Dès lors, avant de conclure au fond, il incombe à l'appelant qui entend soulever l'exception de nullité de forme de la signification du jugement de saisir à cette fin le conseiller de la mise en état.

Par avis du 15 mars 2023, le greffe a invité l'appelante à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée, la société [2], non constituée.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

donnant force exécutoire à une décision en matière civile ou commerciale rendue par un état membre de l'union européenne, ce recours devant être exercé dans le mois de la signification de la décision