Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

Le déplacement invoqué a été effectué dans le cadre de l'exécution normale du contrat.

Me Anne DURAND, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL BCRH ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Georges DEMIDOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L0143 COMPOSITION

[N] [F] n'est pas allé chercher les liasses au bureau de l'exploitation et n'a jamais commencé le travail d'archivage ; M.

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2019, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions des articles L. 1234-1 du code du travail, M. [M] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.

RENOV NAD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 26 Mai 2025 COMPOSITION DE LA COUR :

Selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit jugement, A titre subsidiaire, limiter l'exécution provisoire à la somme de 15 585,03 euros, correspondant au plafond de l'exécution provisoire

et l'attribution des repos compensateurs.

Il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur les contestations, soumises à la cour statuant au fond, relatives au mode de paiement du loyer et à une compensation fondée sur les conséquences

Il demande la même somme pour exécution déloyale du contrat.

Christophe LHERMITTE, - Me Louise LAISNE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMÉ Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION

Représentée par Me Jean-Luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Le salarié, pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de