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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6801dcb62d41c0a3fc6ecaa3
17 avril 2025
effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
660e43170740db0008fa951b
3 avril 2024
effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible
660e43170740db0008fa9523
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f08
3 juillet 2021
effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible
65b20f66c4cf860008dff5cc
24 janvier 2024
La critique vise donc en réalité la décision d'éloignement et de fixation du pays de retour en manifestant le souhait de l'intéressé de retourner en Espagne.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00964_20240130
30 janvier 2024
de l'article 10 du décret du 28 décembre 2020 : " I. - L'aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : / 1° Pour se défendre en cas d'exercice
62df8565f7f152a441828853
23 juillet 2022
de l'appel permet à l'intéressé de voir juger à nouveau son recours sur ce moyen sur lequel il a été omis de statuer.
69d4920acdc6046d475e5f0b
6 avril 2026
[U] [Z], enregistré sous le N° RG 26/1726 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/1725, déclarant le recours de M.
62cd0f13e91c8e9fcf07130b
9 juillet 2022
[M] se disant [U] [C] a été reconnu par les autorités géorgiennes le 20 juin 2022, qu'un laissez-passer à son véritable nom, soit [Z] [T] lui a été délivré et qu'un vol à destination de Tbilissi est prévu
630daaad1dec594f134a2d44
27 août 2022
signé différents documents hors la présence d'un interprète et notamment une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 07 novembre 2020, l'arrêté portant interdiction de retour
633e7043f8faf13e2e973e1e
5 octobre 2022
l'article L. 742-4 du code précité puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transports et qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été reconnu
63ca430b9066fd7c90fc277e
19 janvier 2023
sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que d'une part, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, la Tunisie n'ayant pas reconnu
6450a8df902eadd0f86b8dc4
29 avril 2023
par le consulat, document pour lequel un faisceau d'indices concordants amènent à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai, dès lors que le consulat d'Algérie a officiellement reconnu
6450a8e0902eadd0f86b8dce
1 mai 2023
Je n'ai pas été reconnu.
63bd0ef20ab73d7c90739f2f
8 janvier 2023
encore marocain devant le premier juge soit une obstruction caractérisée dans les derniers 15 jours, conformément à l'article précité alors que les autorités marocaines et algériennes ne l'ont pas reconnu
6438f354a942a604f5e9381b
13 avril 2023
la 3ème prolongation qui ne seraient pas remplies, que, comme le retient à bon droit le premier juge, la reconnaissance de l'intéressé étant acquise, l'administration indiquant que l'intéressé a été reconnu
643f88eead85da04f53a3c71
18 avril 2023
persistant à se dire guinéen y compris dans l'acte d'appel où il se déclaré né en Guinée le 18 novembre 2023 et devant le premier juge où il confirme sa nationalité guinéenne, alors qu'il n'a pas été reconnu
64c0b908a67f3dd969e55049
25 juillet 2023
est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "j'ai des craintes en cas de retour
6305bf2d36772dc563366343
23 août 2022
mesure d'éloignement ayant conduit jusqu'à ce jour à sa mise en échec, situation justifiant une nouvelle prolongation de sa rétention afin que l'administration puisse être mise en mesure d'organiser son retour
642bbfddd49e0104f58f016b
3 avril 2023
premier juge, soit une obstruction caractérisée dans les derniers 15 jours, ce dernier prétendant que son père est égyptien, comme le relève l'ordonnance, alors que les autorités égyptiennes ne l'ont pas reconnu
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