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75 799 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6801dcb62d41c0a3fc6ecaa3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660e43170740db0008fa951b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660e43170740db0008fa9523

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f08

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que "l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f66c4cf860008dff5cc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La critique vise donc en réalité la décision d'éloignement et de fixation du pays de retour en manifestant le souhait de l'intéressé de retourner en Espagne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00964_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'article 10 du décret du 28 décembre 2020 : " I. - L'aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : / 1° Pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a441828853

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

de l'appel permet à l'intéressé de voir juger à nouveau son recours sur ce moyen sur lequel il a été omis de statuer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d4920acdc6046d475e5f0b

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

[U] [Z], enregistré sous le N° RG 26/1726 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/1725, déclarant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f13e91c8e9fcf07130b

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

[M] se disant [U] [C] a été reconnu par les autorités géorgiennes le 20 juin 2022, qu'un laissez-passer à son véritable nom, soit [Z] [T] lui a été délivré et qu'un vol à destination de Tbilissi est prévu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

630daaad1dec594f134a2d44

Appel

27 août 2022

27 août 2022

signé différents documents hors la présence d'un interprète et notamment une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 07 novembre 2020, l'arrêté portant interdiction de retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633e7043f8faf13e2e973e1e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

l'article L. 742-4 du code précité puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transports et qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63ca430b9066fd7c90fc277e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que d'une part, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, la Tunisie n'ayant pas reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8df902eadd0f86b8dc4

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

par le consulat, document pour lequel un faisceau d'indices concordants amènent à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai, dès lors que le consulat d'Algérie a officiellement reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dce

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

Je n'ai pas été reconnu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63bd0ef20ab73d7c90739f2f

Appel

8 janvier 2023

8 janvier 2023

encore marocain devant le premier juge soit une obstruction caractérisée dans les derniers 15 jours, conformément à l'article précité alors que les autorités marocaines et algériennes ne l'ont pas reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6438f354a942a604f5e9381b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la 3ème prolongation qui ne seraient pas remplies, que, comme le retient à bon droit le premier juge, la reconnaissance de l'intéressé étant acquise, l'administration indiquant que l'intéressé a été reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88eead85da04f53a3c71

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

persistant à se dire guinéen y compris dans l'acte d'appel où il se déclaré né en Guinée le 18 novembre 2023 et devant le premier juge où il confirme sa nationalité guinéenne, alors qu'il n'a pas été reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b908a67f3dd969e55049

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "j'ai des craintes en cas de retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6305bf2d36772dc563366343

Appel

23 août 2022

23 août 2022

mesure d'éloignement ayant conduit jusqu'à ce jour à sa mise en échec, situation justifiant une nouvelle prolongation de sa rétention afin que l'administration puisse être mise en mesure d'organiser son retour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfddd49e0104f58f016b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

premier juge, soit une obstruction caractérisée dans les derniers 15 jours, ce dernier prétendant que son père est égyptien, comme le relève l'ordonnance, alors que les autorités égyptiennes ne l'ont pas reconnu

Source officielle

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