Il expose que le CREDIT AGRICOLE se fonde sur un prêt d'un montant de 228 673, 52 euros que cette banque lui a consenti, alors qu'il exerçait l'activité d'expert-comptable, qu'il s'agit, selon les mentions

Il n'a jamais pris conseil auprès de la société Expertise métropole qui n'était pas son expert-comptable, ni celui de la société Toulexp.

Il a cessé son activité d'expert-comptable à compter d'une tentative de suicide intervenue le 21 octobre 2002 et a perçu une rente invalidité trimestrielle.

fournis à l'agent commercial soient certifiés, de surcroît, par un expert comptable, qu'elle a en toute hypothèse produit une attestation de son expert comptable pour l'année 2008, pour les périodes de

patrimoniale et immobilière confiée à tel expert, qui pourra se faire assister d'un expert-comptable, avec la mission suivante : ' se faire remettre tous les documents comptables, rapports de gestion

Il communique également les justificatifs de sa situation patrimoniale au 20 décembre 2021 tel qu'attestée par son expert-comptable.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la société Cornillon Electricité ne justifie pas par les simples attestations de son expert-comptable être dans une situation financière difficile et que

SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Madame [L] [S], épouse [K], a été engagée par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 juillet 1995, en qualité d'assistante de cabinet par la société EXPERTS

constant que le fonds de commerce a été cédé à vil prix pour avoir été valorisé à 2,59% de son chiffre d'affaires moyen au lieu de 40% applicable à l'activité des auto-écoles, de sorte qu'en sa qualité d'expert-comptable

L'appelante soutient que le professionnel expert-comptable est tenu de réparer les conséquences de ses manquements dès lors qu'il n'a pas été suffisamment diligent dans la tenue de la comptabilité, et

EXPERTS-COMPTABLES DU LITTORAL représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° chambre : 8 N° RG : 2025L01610 Expéditions exécutoires

[Y], expert-comptable, une mission de tenue de compte, qui a été révoquée le 31 décembre 2016. Par acte du 27 septembre 2017, M.

L’expert-comptable sollicité a utilisé plusieurs méthodes d’évaluation, tout d’abord la méthode comparative des barèmes qui aboutit à une valorisation du fonds de commerce entre 200 000 et 269 000 euros

SACEF Au capital de 114336.75 €, inscrite au RCS de Pontoise, société d'expertise comptable inscrite au tableau du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables [Localité 5] Ile-de-France, prise en

en chiffre d'affaires, charges d'exploitations propres, plans de charge, budgets d'investissements, etc ....) qui sont intégrés dans la comptabilité nationale et par ailleurs déjà examinés par les experts

Le 9 mai 2019, un procès-verbal de non conciliation a été signé entre les parties suite à une demande de conciliation faite auprès de l'Ordre des experts-comptables de la région de Châlons-en-Champagne

Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU APPELANTE Monsieur [P] [M] en sa qualité d'Expert Comptable INTIME Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème