Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
616258f4a2370d151415ac02
10 avril 2014
10 avril 2014
Un nouveau délai décennal a commencé à courir, étant rappelé que les époux [M] ont agi au fond à l'encontre du GROUPE DROUOT aux droits desquels vient la compagnie AXA, par exploit introductif d'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6f7b807dfe813d29780
5 avril 2012
5 avril 2012
que le mandat de gestion du portefeuille titres du 24 mai 2000 fait référence au mandat de gestion du PEA; Considérant qu'il est indiqué dans le jugement déféré que Monsieur [F] a précisé dans son exploit
Source officielle1ère chambre civile
6164028180759c6f2497fa06
7 septembre 2009
7 septembre 2009
Les intimés soutiennent que les appelants n'ont pas justifié, au moment de la rédaction des premières écritures en défense, de ce qu'ils auraient fait publier leur exploit introductif d'instance à la Conservation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955d
26 février 2007
26 février 2007
Par conclusions déposées les 31 mai 2005 et 28 septembre 2006, M.X... justifie de la publication, le 4 mai 2004, de son exploit introductif d'instance du 2 août 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
29 mai 2008
B... la somme de 20.000 € HT à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la même somme à la SCI - de dire que les condamnations prononcées porteront intérêt à compter de la date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93275
18 mai 2016
18 mai 2016
Il appartient par conséquent à la commune d'Ajaccio de démontrer que pendant les 30 années précédant l'exploit introductif d'instance (7 et 8 novembre 2012) elle a occupé la partie litigieuse de l'immeuble
Source officielle15e Chambre A
616301514c6681071edf67dc
24 février 2012
24 février 2012
personnelle de Madame [S] veuve [X] correspondant à un aveu extrajudiciaire qu'aurait fait cette dernière, - dire que l'aveu extrajudiciaire invoqué ne correspond pas aux demandes formulées dans l'exploit
Source officielleChambre 1-7
6789fc4911ec33b4fa0f17c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Suivant exploit de commissaire de justice du 20 octobre 2020, Madame [K] assignait Monsieur et Madame [J] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir leur condamnation au versement des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff16cdc6046d47d2972b
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans leurs conclusions déposées le 11 novembre 2024, les époux [I] demandent à la cour de bien vouloir : 'Annuler le ou les actes introductifs d'instance du 14 août 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
19 décembre 2007
CESAR DU CINEMA par surmoulage et sans autorisation du titulaire du droit moral, Stéphanie B..., * fait interdiction à Anna Y..., Romain E... et à l'ASSOCIATION de continuer la fabrication et l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998c
27 novembre 2007
27 novembre 2007
-Ce commandement demeurait infructueux et, par exploit du 6 décembre 2001, Claudine X... faisait citer la SARL LE BIARRITZ devant le Juge des Référés pour : * faire constater la résiliation du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
1erjanvier 2010 en application des dispositions de l'article 24 de la loi no95-96 du 1erdécembre 1995 modifiée par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006, majorée d'un intérêt au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c889
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Agissant parallèlement selon exploit du 6 août 2014,le SNCA, l'Union locale CGT de Saint-Étienne et M.
Source officielleChambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de05
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Tenant ces éléments, Madame [T] veuve [D] faisait délivré un commandement à Monsieur [R] [O] d'avoir à payer la somme de 3.158,49 au titre des loyers et charges impayés suivant exploit de commissaire de
Source officielleRéférés 8ème Chambre
69d73626cdc6046d479a6323
8 avril 2026
8 avril 2026
Suivant exploit de Commissaire de justice délivré le 4 décembre 2025, la société [4] a fait assigner M.
Source officielleChambre 1-7
679336bdcc9763289b7251ca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2021, la SCI FREJINI signifiait à son locataire un commandement d'avoir à payer la somme de 8.697,90 euros au titre de la dette locative
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a71
9 novembre 2017
9 novembre 2017
recevables les oppositions formées par Monsieur [K] [S] à l'encontre des deux arrêts précités, Rejette les demandes de nullité de la déclaration d'appel, de l'assignation du 22 janvier 2016, de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
642fb56ccece1704f574737c
6 avril 2023
6 avril 2023
A la suite d' une série de loyers impayés, Madame [X] et Monsieur [N] faisaient délivrer à leurs locataires un commandement d'avoir à payer la somme de 5.898 euros suivant exploit d'huissier en date du
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a25
4 octobre 2001
4 octobre 2001
dommages-intérêts, correspondant au montant de sa rémunération jusqu'à l'expiration de son mandat social (soit 31 mois de rémunération mensuelle fixe), avec les intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielle1ère Chambre
6162f3bd24fee0dd3d00606b
15 mai 2012
15 mai 2012
somme de 10000 Euros en réparation du trouble de jouissance, - la somme de 15000 Euros en réparation du préjudice de dépréciation de son bien immobilier, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officiellePage 30 sur 420