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19 129 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient que la suspension des poursuites ne concerne que les voies d'exécution sur les meubles ou les immeubles du débiteur et non une mesure d'expulsion sur la personne du débiteur de sorte que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6c

Appel

21 décembre 2015

21 décembre 2015

L'article R 627-1 du code de commerce indique en son dernier alinéa que les dispositions de l'article R 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da38

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

: Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances au sujet de la prorogation du délai pour exercer la faculté

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

625bae5644cde4277d1bd551

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[K] ne justifie pas de facultés de remboursement en cas de réformation du jugement de première instance.

Source officielle
CA

Chambre 20

6350e4ba42150aadff23daa7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94285

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444b

Appel

14 février 2019

14 février 2019

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94477

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

principal ou de la caution pour les fautes à l'égard du débiteur principal pour un montant global de 6 551 159,48 euros, la réduction à zéro dudit solde ; - juger en suite de cette compensation (i)

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65321a2f9e4ea48318f5aa0e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il soutient que bien que le certificat médical ne fasse pas mention de capacités intellectuelles amoindries altérées, il s'en déduit que ces dernières étaient nécessairement perturbées par les différentes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627df9430d41e0057d43e60d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

partie du passé, dès lors qu'elle est soignée et que le collège des médecins qui la suit est unanime en sa faveur, la reconnaissant apte à poursuivre ses activités professionnelles, alors que ses facultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c47c

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

- démarchage à domicile avec un contrat non conforme, démarchage à domicile avec un contrat ne comportant pas les mentions obligatoires ni la formule détachable destinée à faciliter l'exercice de la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

HOLDING et a pour objet la facilité de caisse qui fonde la déclaration de créance, - que la SA CIC B.L.B. a donc renoncé à réclamer le solde du compte courant de la SA P.D.I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Il s'en déduit que c'est à bon droit que le premier juge a décliné sa compétence à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Il s'en déduit que c'est à bon droit que le premier juge a décliné sa compétence à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0d9ec25a97f0381f4e57

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La société BANQUE POPULAIRE DES ALPES a déclaré au passif une créance de 288'994,39 euros au titre d'un solde débiteur de compte courant (195'695,17 euros), du solde d'un prêt de 7000 € consenti le 4 octobre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La caution garantit le créance de la banque qui naît du solde débiteur du compte courant.

Source officielle

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