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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a226791cdc6046d47399fab
4 juin 2026
Il soutient que la suspension des poursuites ne concerne que les voies d'exécution sur les meubles ou les immeubles du débiteur et non une mesure d'expulsion sur la personne du débiteur de sorte que le
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6c
21 décembre 2015
L'article R 627-1 du code de commerce indique en son dernier alinéa que les dispositions de l'article R 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander
6253cb7ebd3db21cbdd8da38
29 mars 2011
: Considérant que la société AXA FRANCE VIE, qui approuve le tribunal d'avoir admis la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances au sujet de la prorogation du délai pour exercer la faculté
Jurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd551
15 avril 2022
[K] ne justifie pas de facultés de remboursement en cas de réformation du jugement de première instance.
Chambre 20
6350e4ba42150aadff23daa7
19 octobre 2022
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés
6253cdb1bd3db21cbdd94285
30 octobre 2018
de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel.
6253cdb2bd3db21cbdd9429c
8 novembre 2018
6253cdb8bd3db21cbdd9444b
14 février 2019
6253cdb9bd3db21cbdd94477
28 février 2019
6253cdc8bd3db21cbdd9474d
12 septembre 2019
de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
principal ou de la caution pour les fautes à l'égard du débiteur principal pour un montant global de 6 551 159,48 euros, la réduction à zéro dudit solde ; - juger en suite de cette compensation (i)
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le
Chambre civile Section 1
65321a2f9e4ea48318f5aa0e
18 octobre 2023
Il soutient que bien que le certificat médical ne fasse pas mention de capacités intellectuelles amoindries altérées, il s'en déduit que ces dernières étaient nécessairement perturbées par les différentes
Pôle 4 - Chambre 13
627df9430d41e0057d43e60d
12 mai 2022
partie du passé, dès lors qu'elle est soignée et que le collège des médecins qui la suit est unanime en sa faveur, la reconnaissant apte à poursuivre ses activités professionnelles, alors que ses facultés
6253cad7bd3db21cbdd8c47c
15 octobre 2008
- démarchage à domicile avec un contrat non conforme, démarchage à domicile avec un contrat ne comportant pas les mentions obligatoires ni la formule détachable destinée à faciliter l'exercice de la faculté
6253ca23bd3db21cbdd8a2a5
21 février 2008
HOLDING et a pour objet la facilité de caisse qui fonde la déclaration de créance, - que la SA CIC B.L.B. a donc renoncé à réclamer le solde du compte courant de la SA P.D.I.
Chambre sociale
5fdb137378340da81cbdbc19
11 avril 2019
Il s'en déduit que c'est à bon droit que le premier juge a décliné sa compétence à ce titre.
5fdb140ff3a040a88f570cfb
Chambre Commerciale
615e0d9ec25a97f0381f4e57
16 octobre 2014
La société BANQUE POPULAIRE DES ALPES a déclaré au passif une créance de 288'994,39 euros au titre d'un solde débiteur de compte courant (195'695,17 euros), du solde d'un prêt de 7000 € consenti le 4 octobre
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
La caution garantit le créance de la banque qui naît du solde débiteur du compte courant.
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