Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers (EHPAD 29) — Communication de deux rapports hiérarchiques dont elle a fait l'objet : 1) celui du 29 septembre 2016, établi par Madame

février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffach à sa demande de copie de documents relatifs à la zone dans laquelle est prévu le projet de lotissement « Les Hauts d'Isenbourg » ayant fait

1) les arrêtés préfectoraux établissant les listes, mises à jour, des praticiens agréés pour l'examen des fonctionnaires ; 2) les listes de praticiens généralistes et spécialistes mises à jour de ce fait

sous seing privé du 19 juillet 2005 annexée à l'attestation immobilière du 27 juillet et du 2 août 2005 dans le cadre de la succession de sa mère ; 2) l'attestation immobilière concernant la donation faite

cadre d'une procédure de saisie de rémunérations d'un agent communal, des documents concernant la situation de cet agent ayant conduit la commune à ne pas lui verser de traitement, sachant que celui-ci fait

pour les impôts concernés par la proposition de rectification adressée fin 2012 à son client ; 2) ses dossiers fiscaux personnel et professionnel ; 3) le dossier relatif au contrôle fiscal dont il a fait

finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la procédure de rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 et 2006, dont a fait

Par acte d'huissier du 20 juillet 2011, Mme [O] [D] veuve [L] a alors fait assigner la société INORA LIFE devant le tribunal de grande instance de NANTERRE.

statistiques sur les personnels relevant de la police nationale, blessés et décédés, visées dans la note d’information du 10 octobre 2017, notamment : 1) les données sur les blessures volontaires du fait

- elle a fait valoir en première instance d'autres moyens que celui retenu par les premiers juges, de nature à faire droit à sa demande d'injonction principale ; - la décision attaquée a été prise par

2017 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable à Madame X, allocataire, du rapport d'enquête diligenté par un agent assermenté dont elle a fait

[W] qui circulait sans respecter les distances de sécurité , empêchant de ce fait au véhicule de M.

La société VERIFONE SYSTEMS France fait valoir que le salarié n'est pas le lampiste qu'il veut faire croire et rappelle l'importance du technicien qu'il est.

Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Le 18 décembre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2016.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

J'ai fait une recherche en moi très profonde, je suis une belle personne maintenant, il y a un transfert à faire mais c'est compliqué, c'est à cause du gardien que j'ai été hospitalisé parce que j'ai mis

La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

du débiteur, l'absence de poursuite de la caution par le créancier avant que celle-ci n'exécute le paiement et enfin, le fait que le débiteur disposait de moyen pour faire éteindre la dette.

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X, soigné dans plusieurs établissements et décédé le X, afin de faire