des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX, Conseiller

1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Mme F... veuve A...

[X] en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ni le capital représentatif de la majoration de rente.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

prévu à l'article 2374 du code civil. » Par ailleurs, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, dans sa version antérieure au 4 juillet 2020, énonce : « Pour l'application des dispositions de l'article

DE PARTIE DE L'ARTICLE VINGT SIX - Aux termes de l'acte du 22 octobre 1957 contenant règlement de copropriété et état descriptif de division, susvisé, les lots numéros UN et DEUX de l'état descriptif

état de : vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, vu la loi du 10 juillet 1965, vu les articles 1240, 1300 et suivants du code civil

Faute pour [G] [M] d'avoir exécuté l'intégralité de cette condamnation, un jugement du 8 septembre 1992 a prononcé sa liquidation des biens sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967

du 17 août 1977.

- L'article 1 du décret 77-949 du 17 août 1977 précise qu'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers

[P] les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance volontairement abusive en application de l'article 1382 du code civil, et de 5 000 euros en application des dispositions de

au titre de l'action successorale, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - ordonner, en application de l'article L. 452-2 du code de la

L'ordonnance du 18 décembre 2001 et l'arrêt du 17 décembre 2002 d'une part n'ont pas autorité de chose jugée au principal par application de l'article 488 précité, d'autre part avaient pour objet une servitude

Par acte d' huissier du 30 janvier 2019, au visa des articles 10,10 -1 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, le syndicat des copropriétaires

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 'le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

de l'article 36 du décret du 23 mars 1967, en cas de convocation d'une assemblée prévue à l'article L 223-26 alinéa 1o du Code de commerce pour l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels

-557 du 10 juillet 1965, 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 2292 et suivants du code civil, à : - débouter la société Citya urbania étoile de l'ensemble de ses moyens de fait et de droit, et notamment

Sur ce : Sur la représentation en justice du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] En application de l'article 18.

de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer au [23] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de