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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9c2
22 janvier 2025
service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions
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6791dcbfde5aa0323224d9ca
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DDCS 2020-183 du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
de présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Madame Sylvie
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc7d896fe4baa0d30c64a8
21 novembre 2018
aux débats des courriels dans lesquels la société A... lui donnait des directives pour l'accomplissement des études commandées, s'agissant de ses clients, cette circonstance ne caractérise pas une immixtion
Chambre Sociale
679482ffc6ca88188aff6a52
24 janvier 2025
Les intimées réfutent toute situation de co-emploi en précisant que ce type de situation, très exceptionnel, résulte d'une immixtion permanente d'une société dans la gestion économique et sociale de la
1ère Chambre civile
64364c9129c3df04f589a40f
11 avril 2023
responsabilité mise à la charge de la société Agb ; - rejeter la demande formulée au titre du préjudice de jouissance qui n'a pas vocation à être garanti et réduire les demandes de M. et Mme [V] en fonction
6538b4367ffc2c8318ee0200
24 octobre 2023
Elle explique également la différence de classification avec les deux autres salariées dont il est fait mention par un motif objectif, à savoir des fonctions et des situations différentes.
Pôle 4 - Chambre 6
6353887d513cb5adff943714
21 octobre 2022
- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
Le CREDIT DU NORD a interféré dans la gestion de l'entreprise en exécutant des virements injustifiés que la situation de trésorerie n'autorisait pas, il s'agit d'une immixtion fautive consistant en un
Chambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d927
9 janvier 2025
Il considère que cette situation caractérise une immixtion du maître d'ouvrage l'exonérant de sa propre responsabilité.
Chambre P.P référés
6746b5ba2c47abf68d7c4409
23 juillet 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS Muriel FICHORA, Adjointe administrative faisant fonction de greffier GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff6
6 décembre 2007
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier.
6ème chambre
DCA_24NT03669_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135be
16 février 2021
Seule est susceptible d'être reprochée à une société mère son immixtion globale et permanente dans le fonctionnement de sa filiale, immixtion qui doit, au-delà de la dimension capitalistique inhérente
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