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1 727 résultats pour « immixtion dans la fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9ca

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00249_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DDCS 2020-183 du 17 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Madame Sylvie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc7d896fe4baa0d30c64a8

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

aux débats des courriels dans lesquels la société A... lui donnait des directives pour l'accomplissement des études commandées, s'agissant de ses clients, cette circonstance ne caractérise pas une immixtion

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les intimées réfutent toute situation de co-emploi en précisant que ce type de situation, très exceptionnel, résulte d'une immixtion permanente d'une société dans la gestion économique et sociale de la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9129c3df04f589a40f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

responsabilité mise à la charge de la société Agb ; - rejeter la demande formulée au titre du préjudice de jouissance qui n'a pas vocation à être garanti et réduire les demandes de M. et Mme [V] en fonction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0200

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle explique également la différence de classification avec les deux autres salariées dont il est fait mention par un motif objectif, à savoir des fonctions et des situations différentes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6353887d513cb5adff943714

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président et par Suzanne HAKOUN, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02508_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le CREDIT DU NORD a interféré dans la gestion de l'entreprise en exécutant des virements injustifiés que la situation de trésorerie n'autorisait pas, il s'agit d'une immixtion fautive consistant en un

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0161c81fecf5743d927

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il considère que cette situation caractérise une immixtion du maître d'ouvrage l'exonérant de sa propre responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6746b5ba2c47abf68d7c4409

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

GREFFIER LORS DES DÉBATS Muriel FICHORA, Adjointe administrative faisant fonction de greffier GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff6

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455842

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135be

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Seule est susceptible d'être reprochée à une société mère son immixtion globale et permanente dans le fonctionnement de sa filiale, immixtion qui doit, au-delà de la dimension capitalistique inhérente

Source officielle

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