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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01748_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876551eeae4f1309d23c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'achat a bien été imputé sur le second relevé, il n'y a aucune somme à rembourser.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêt n°18NT00760 du 31 mars 2020, la cour a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme A a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dans son État de résidence, n'était pas remplie, la société Peramina étant exonérée temporairement d'impôt au Portugal.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'impôt sur les sociétés : 5.
Source officielle2e chambre sociale
697b0861cdc6046d4711fd90
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d'un taux de prélèvement d'impôt à la source erroné ; Par conséquent, la débouter de sa demande de paiement au titre du rappel de salaire lié à l'imputation d'un taux de prélèvement d'impôt à la source
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur ses résultats bénéficiaires des déficits d’exercices antérieurs ; - les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 209-I du code général des impôts, applicables depuis 2012, limitent l’imputation de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032420fc7400a7812263cb5
15 mars 2018
15 mars 2018
C'est toutefois à bon droit que le juge de l'exécution a opposé l'accord d'imputation des paiements du 1er octobre 2010 convenu entre M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
complémentaire prévu au 3° du 3 du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, lequel ne peut s’imputer, en application du H du même II précité, que sur l
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ".
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