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15 459 résultats pour « indemnisation du bailleur par le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e629

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

titre d'indemnité d'occupation déterminée dans les conditions de son assignation ; - dire acquis au bailleur le montant du dépôt de garantie ; - voir ordonner son expulsion ; - ordonner la séquestration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9310d41e0057d43e5b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] [C] et Mme [I] [C] de leurs demandes au titre du remboursement des charges locatives ; Réformer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation des troubles de jouissance de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970cddfcdc6046d471c7c51

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du contrat avec intérêts légaux à compter du 17 juillet 2020, les sommes de 2 938,57 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, 180 euros TTC au

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df80356

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d0fcdc6046d47043234

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande du bailleur au titre des réparations et dégradations locatives Aux termes des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc8d76874ba7b0b0ad5b0d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

à 141'000'€ au titre de l'indemnité principale outre au titre des indemnités accessoires : frais de remploi : 3'213,90'€, frais de déménagement: 3'000'€, trouble commercial : 2'100'€, travaux non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29c8a34ad10008581bbb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 145-17 du même code prévoit, en outre, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6614cdc6046d47f44d77

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] [U] [W] et Mme [T] à payer à Mme [B] la somme de 12 661 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation au 10 mars 2025 (échéance du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035ada845d65c119f425216

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité pour les époux [S] d'acquérir le logement pris à bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f77c03803a32c27171

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le jugement dont appel en ses dispositions ayant : fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 192.837,00 € soit : 163.800,00 € au titre de l'indemnité principale ; 20.604,00 € au titre des frais

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b8d1bc2605de4b47a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, - débouter Mme [O] de ses demandes au titre de l'indemnisation des préjudices matériels, du paiement d'une moins-value locative et d'un préjudice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daacc

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'indemnisation de son préjudice moral, ainsi que le somme de 10 199,59 euros au titre de son préjudice matériel, à titre subsidiaire, - condamner la société Seqens au versement de ces sommes sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

selon le bail.

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CA

1re chambre civile

62ce633e9a20ce9fcf126885

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[U], ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 4 908,49 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtés au 31 juillet 2019, outre une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] au paiement de : 'la somme de 782,76 euros au titre du montant des loyers et charges impayés arrêtés au 6 novembre 2023, 'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, compter

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979db9fcdc6046d47f5fc66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A compter de la résiliation du bail, l'occupant sans droit ni titre du logement est tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixé par le premier juge, sans que cela ne soit contesté, à

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150fcb8fa004f57da47a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

les charges, en cas de résiliation du bail, faisant essentiellement valoir que l'indemnité d'occupation a pour finalité d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement pour éviter la cessation des paiements, expliquant que la SCI Anthony refuse la résiliation pure et simple du bail et réclame une indemnité de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société WPNB reproche à la bailleresse d'avoir procédé à l'imputation de son dépôt de garantie détenu au titre du bail commercial sur des « loyers covid ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e701cf8faf13e2e973d99

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par acte sous seing privé du 19 octobre 2005 et en sa qualité de bailleresse, la société Immorente a renouvelé le bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2005 moyennant un loyer annuel en

Source officielle

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