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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e629
12 mai 2022
titre d'indemnité d'occupation déterminée dans les conditions de son assignation ; - dire acquis au bailleur le montant du dépôt de garantie ; - voir ordonner son expulsion ; - ordonner la séquestration
Pôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5b2
[G] [C] et Mme [I] [C] de leurs demandes au titre du remboursement des charges locatives ; Réformer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation des troubles de jouissance de M.
Chambre 3 A
6970cddfcdc6046d471c7c51
19 janvier 2026
du contrat avec intérêts légaux à compter du 17 juillet 2020, les sommes de 2 938,57 euros au titre de l'indemnité de non-restitution, 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, 180 euros TTC au
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80356
10 mai 2022
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d0fcdc6046d47043234
7 mai 2026
Sur la demande du bailleur au titre des réparations et dégradations locatives Aux termes des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement
3ème chambre A
5fdc8d76874ba7b0b0ad5b0d
15 novembre 2018
à 141'000'€ au titre de l'indemnité principale outre au titre des indemnités accessoires : frais de remploi : 3'213,90'€, frais de déménagement: 3'000'€, trouble commercial : 2'100'€, travaux non
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29c8a34ad10008581bbb
18 janvier 2024
L'article L. 145-17 du même code prévoit, en outre, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6614cdc6046d47f44d77
2 avril 2026
[N] [U] [W] et Mme [T] à payer à Mme [B] la somme de 12 661 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation au 10 mars 2025 (échéance du
6035ada845d65c119f425216
17 mars 2016
Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité pour les époux [S] d'acquérir le logement pris à bail.
686766f77c03803a32c27171
3 juillet 2025
le jugement dont appel en ses dispositions ayant : fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 192.837,00 € soit : 163.800,00 € au titre de l'indemnité principale ; 20.604,00 € au titre des frais
2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, - débouter Mme [O] de ses demandes au titre de l'indemnisation des préjudices matériels, du paiement d'une moins-value locative et d'un préjudice
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daacc
1 octobre 2024
d'indemnisation de son préjudice moral, ainsi que le somme de 10 199,59 euros au titre de son préjudice matériel, à titre subsidiaire, - condamner la société Seqens au versement de ces sommes sur
Pôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
selon le bail.
1re chambre civile
62ce633e9a20ce9fcf126885
12 juillet 2022
[U], ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 4 908,49 euros au titre des loyers, charges et accessoires arrêtés au 31 juillet 2019, outre une indemnité d'occupation
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
[G] au paiement de : 'la somme de 782,76 euros au titre du montant des loyers et charges impayés arrêtés au 6 novembre 2023, 'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, compter
1ère chambre civile
6979db9fcdc6046d47f5fc66
27 janvier 2026
A compter de la résiliation du bail, l'occupant sans droit ni titre du logement est tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixé par le premier juge, sans que cela ne soit contesté, à
642d150fcb8fa004f57da47a
4 avril 2023
les charges, en cas de résiliation du bail, faisant essentiellement valoir que l'indemnité d'occupation a pour finalité d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement pour éviter la cessation des paiements, expliquant que la SCI Anthony refuse la résiliation pure et simple du bail et réclame une indemnité de
CHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
La société WPNB reproche à la bailleresse d'avoir procédé à l'imputation de son dépôt de garantie détenu au titre du bail commercial sur des « loyers covid ».
633e701cf8faf13e2e973d99
Par acte sous seing privé du 19 octobre 2005 et en sa qualité de bailleresse, la société Immorente a renouvelé le bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2005 moyennant un loyer annuel en
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