Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Au regard des trois mois de préavis inhérents à la relation contractuelle, il convient d'allouer à Mme [L] la somme de 19 508,79

de requalification, de l'irrégularité de la procédure, de la rupture abusive et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, outre l'article 700 du code de procédure civile

[H] [K] des sommes de : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

de préavis fondée sur l'article L.134-11 rémunère le délai de congé alors que l'indemnité de rupture de l'article L.134-12 répare la perte du mandat, ces deux objets distincts devant se cumuler et non

Vous avez incontestablement été défaillante dans cette mission en déliant Monsieur [C] de son obligation de non-concurrence mais également en acceptant de raccourcir son préavis.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

: 5 852 euros brut d'indemnité équivalente à un préavis, 16.905,75 euros brut au titre d'indemnité spéciale de licenciement, 45 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la

Les factures étaient établies au nom de [H] et non de Cosialis ce qui démontre la volonté de cacher cette situation et de nous tromper.

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Votre licenciement prend donc effet imme'diatement, sans indemnite' de pre'avis ni de licenciement.

En conséquence, il sera fait application des dispositions de l'article 1226-14 du code du travail, étant cependant observé que l'indemnité de préavis prévue par ce texte n'ouvre pas droit à congés payés

supplémentaires) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 3 158,36 euros (ou 2 802,68 euros avec la réintégration des frais ou 1 142,04 euros avec les heures supplémentaires) à titre d'indemnité

de requalification, * 1.472,25 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.472,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 147,25 € au titre des congés payés

de préavis n'était due et aucune cotisation ne pouvait être réclamée par l'Urssaf sur un préavis « fictif » ; le montant brut de l'indemnité transactionnelle négociée s'est élevé à 148 351,11 euros

compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité légale

Fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 10 113,80 euros bruts'; . Fixer le montant de l'indemnité de préavis à hauteur de 8'472,84 euros bruts'; .

pour non-respect de la procédure de licenciement'; condamner le salarié à lui payer les sommes suivantes': 45'274,71'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''5'000,00'€ à titre de dommages

- L'indemnité compensatrice de préavis serait d'un montant de 5 325,38 euros bruts. - La formule de calcul de l'indemnité de licenciement de Mme [W] aboutit à un montant de 11 609 euros bruts.

de licenciement, * 16 689 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 668 euros de congés payés sur préavis, * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[X] [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit, d'indemnités de préavis, de congés