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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
soutient que : - s’agissant des dépenses éligibles, l’administration a admis en cours d’instance un montant de 100 908 euros exposés par la requérante ; celle-ci a renoncé à y intégrer l’apport en industrie
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8823a
13 mars 2006
engagés, en l'occurrence un prêt d'un million de Francs au taux de 10% pour un an et un cautionnement de 500.000 Francs au profit d'une société de droit marocain HORTI PAM, enfin un "joint venture agreement"dans
Pôle 1 - Chambre 8
5fdd35cca0fcc29e956d3448
28 septembre 2018
général : N° RG 17/13043 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3UMM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2017 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2017R00181 APPELANTE SAS BHARLEV INDUSTRIES
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
22 vitamines et Oligoéléments » présente toutes les garanties de sécurité et de santé du consommateur ; - l’injonction contestée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie
1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
Les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société Danzas, commissionnaire en douane agréé.
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, précisant celles
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bed
5 janvier 2023
Ils se plaignent par ailleurs de ce que les travaux ont dégradé leur installation photovoltaïque, ce qui a induit une perte financière de non production d'électricité, soulignent encore que la réparation
Pôle 6 - Chambre 13
63660b5cbb0cef7f74279336
4 novembre 2022
Il résulte du rapport d'enquête réalisée par un enquêteur agréé et assermenté en date du 23 février 2016 que M.
1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1a
24 octobre 2023
Les Drs [X] et [O] détenaient alors chacun 3.030 parts sociales, le Dr [K] 2.020 parts, chacun des trois vétérinaires détenant en outre 100 parts en industrie.
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
tout contrôle de la part de l'importateur est assimilé à de la mauvaise foi et rappelle que tous les contrôles ont été faits, en interne par le bureau Honk-kongais, ou en externe par un laboratoire agréé
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
4eme Chambre Section 1
6520f6acbb275d83183a3db6
6 octobre 2023
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer à un organisme de contrôle agréé pour ce type de mesure. (...) ''.
3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision litigieuse porte atteinte à la liberté de commerce et d’industrie
Chambre sociale
6707703a81e733ee26983037
9 octobre 2024
à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 9 octobre 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 7 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés
Pôle 1 - Chambre 1
61624a71a68110eae5b68f28
6 mai 2014
, Monsieur [I][O] [E], arbitre pressenti a fait connaître qu'il était consultant pour un cabinet d'avocats en charge du recouvrement de créances pour le compte de MISC et que si sa nomination était agréée
6253ca6cbd3db21cbdd8afea
20 février 2008
Cet arrêté du 29 juillet 2003, portant approbation des modifications apportées au statut de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts
ême juridiction a constaté que l'appel en garantiec/Mme Huguette Z
6253ca83bd3db21cbdd8b3b1
18 mars 2008
produit actuellement les mouvements depuis mars 1987 de deux comptes 010 et 011, qui paraissent avoir été regroupés en 1988 sous le seul numéro 010 ; Que l'on voit des débits d'intérêts et frais ou d'agios
4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé
Rétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b0
2 août 2024
[C] [M] le 27 juillet 2024 par le truchement d'un moyen de télécommunication avec un interpète identifié comme étant [K] [J], agréé par AFT-COM, en italien, langue que l'appelant comprend et parle.
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