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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04895_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé justifie également d’une expérience en intérim pour le mois de mai 2021 et d’un emploi de commis de salle exercé auprès de la société CPS Restauration

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'URSSAF a ainsi procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale au sein de la SARL Méditerranée Evasan Organisation (MEO) et de la société MEM pour la période allant du 1er

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, bien que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, la détermination de telles sanctions dont sont assorties les infractions ne doit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01972_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2021, la commune de La Neuville, représentée par la société Edifices avocats, conclut au

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef918

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'encontre de la société Valocîme, -déclaré recevables les demandes présentées par la société Valocîme à l'encontre de la société Hivory, -ordonné l'expulsion de la société Hivory, et de tout occupant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait ensuite valoir que les factures de la société [2] pour son établissement de la Ciotat portent mention de l'adresse du siège social de la société et que celle-ci portant un numéro de SIREN propre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Bansard International est une société de logistique tierce, commissionnaire de transport.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00531_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, le préfet a retenu qu'étant impliqué dans les infractions citées au point 4, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba1ce405357f749ea484

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIZJ DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] Etablissement RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MARSEILLE C/ Société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02303_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Il ne ressort pas de ses écritures de première instance que ce moyen différait de celui intitulé " défaut de base légale et violation de la libre prestation de service dans l'Union européenne ", soulevé

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e23c25a97f0381f5298

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Lafarge Granulats Sud au paiement de la somme de 246,22 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - enjoindre la Société Lafarge , sous astreinte de 200 € par infraction constatée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6364bbc0e405357f749eab26

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMES AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

3ème chambre

6979b68ecdc6046d47f2b425

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 550 802 771, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d09

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

professionnelle et son opposabilité à la société.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3aae73470041cef937

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8].

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sociales ; contrairement à ce que fait valoir la société requérante, les espaces extérieurs affectés au " drive " sont exclus de la surface commerciale utile ; - la société Auchan Hypermarché n'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d489

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

N° RG 24/03578 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZDF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01626

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0dfac25a97f0381f5102

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Elle demande que l'ONIAM supporte seul les conséquences dommageables de l'infection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

, avocat au barreau de PARIS, toque : C.2251 Société FRANCE 2 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... de France 75015 PARIS représentée par la SCP GARNIER, avoués à

Source officielle

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