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[U] [Y], le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny, par ordonnance du 21 novembre 2007 désignait Me [I] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI.

BM BAT, RCS de Pontoise sous le n°492 893 904, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] S.A.R.L.

L'appelante soutient donc que la mesure de saisie conservatoire portant sur la quasi-totalité de sa trésorerie et sur le véhicule a été réalisée dans le but de nuire à son activité.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Le premier juge a estimé que : - s'agissant d'une action tendant à voir prononcer une nullité absolue d'un acte authentique , monsieur P... , en sa qualité de légataire à titre particulier , avait qualité

Par courrier recommandé en date du 20 février 1998, le commissaire du Gouvernement près la Commission régionale d'inscription et de discipline des Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

[N] [P] et Mme [B] [P] ont, en qualité de maître d'ouvrage, fait procéder à la réalisation d'un immeuble.

[P] en qualité d'expert judiciaire pour examiner le vase.

En réponse, Madame X... épouse Z..., es nom et es qualités ne s'est pas opposée à l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Monsieur Roger X...

Système d’information Schengen » ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français dans un délai de quinze jours à compter de la notification

[X] [K] est qualifié d'investisseur individuel et la société Bridgepoint d'investisseur principal.

[D] [O] est qualifié d'investisseur individuel et la société Bridgepoint d'investisseur principal.

Il soutient que le crédit objet du litige ne saurait être qualifié de modeste et qu'il n'est pas démontré que les sommes perçues aient bien servi à l'amélioration du bien commun.

C'est en conséquence à juste titre que le jugement déféré a débouté Maître Eric X..., ès qualités, de sa demande d'extension. * L'équité commande de condamner Maître Eric X..., ès qualités, à payer à

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline MORVAN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Paul LAMBERT, avocat au barreau de RENNES ET : S.E.L.A.R.L. [1] en sa qualité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 348, 3 pages) Numéro d'inscription