Promotion, promoteur, et Mlle Z... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation »,

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'influence de la procédure collective : En application de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de celle fondée sur l'article 267 du code civil, - débouté l'époux de sa demande d'attribution

Y...à verser à Mme X... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et suivants et 1353 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 121-12

janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés

1'article 1154 du code civil, - condamné M.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Alternativement - Sur le fondement de l'article 1170 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1771 du Code civil, concernant l'emprunt 31F JUGER que les intérêts versés à

Sur les dommages et intérêts demandés par l'épouse Attendu que l'épouse sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil; Que le premier juge a accueilli

intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamné M.

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

Partie civile poursuivante, appelant, Non comparant, ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : : Monsieur A..., Monsieur

1382 et 266 du code civil, - débouter Mme Arlette A... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.