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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e18cdc6046d476885be

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables, comme tardives, les conclusions au fond prises par le procureur général le 28 janvier 2026.

Source officielle
CA

3ème chambre

69fc1dc9cdc6046d47e0649f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Force est de constater que Madame [H] [N] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d9d6decdc6046d47d8a13b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Force est de constater que [R] [V] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd969ad931ece55729f1ba7

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le juge de l'exécution de Nice dans une décision en date du 14 décembre 2018 a : -déclaré irrecevable la contestation de Monsieur [I], -l'a condamné aux dépens et à payer la somme de 1000 € au titre

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit la société DHM irrecevable en ses demandes, faute d'avoir justifié de ses diligences en vue de parvenir à une résolution amiable

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98be35c7ad47c80480c65

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[C] [V] irrecevable en toutes ses demandes ; - Ordonné la restitution à la société Launic des classeurs ayant été saisis par l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016 ; -

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda073de4efe649af4dbbd6

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[K] [V] demande à la cour de déclarer irrecevable et, en tous cas, mal fondé l'appel incident de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda3aee0adb4d81429c0176

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par arrêt en date du 24 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action en paiement de l' Allocation de Retour à l' Emploi, a débouté Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7b653ee31006900e84cb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

arrêt contradictoire en date du 31 mai 2018, la cour d'appel de PARIS : - infirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau et ajoutant, déclarait M. et Mme [K] irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda7fe379673f0b47e4dd50

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

fait assigner en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Toulon qui par jugement contradictoire du 14 décembre 2017 a : ' déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdad381ade90065fc2a5cfe

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a, par jugement du 4 octobre 2016, rectifié le jugement du 2 mai 2016 et ajouté au dispositif la mention suivante : 'Dit que [T] [E] est irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdadb5b8ab79a6e1506353f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS en ce qu'il a déclaré irrecevable comme forclos l'action en garantie décennale du syndicat à l'encontre de MANTOVA et SMABTP, Et statuant à nouveau, DIRE que la CIE ALLIANZ

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb27deeff443bc9023b7a2

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par jugement en date du 15 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Draguignan a : DECLARÉ IRRECEVABLE l'action de la SARL Christobale ; DEBOUTÉ monsieur [U] [E] de ses demandes ; CONDAMNÉ

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... irrecevables en leurs appels, -à titre principal, confirmer que monsieur H... N... Y... et monsieur Alexey P...

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juin 2018 par la Banque Courtois, laquelle demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur X..., à titre subsidiaire, de confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Muret a : déclaré irrecevable l'action diligentée par les consorts [G] concernant le droit de préemption, déclaré irrecevable

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fa1742d602cee6ffa3

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par conclusions du 22 octobre 2019, au visa des articles R 426-20 et suivants du Code de l'environnement, l'EARL Jérôme Rossignol demande à la Cour de : à titre principal - déclarer irrecevable l'appel

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par arrêt avant dire- droit du 25 janvier 2017, la cour d'appel de BASTIA a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb43c4f28ac82188e41453

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour a déclaré en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable et condamné Maître T... à payer à la société Allianz la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la requête méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - la demande présentée devant

Source officielle

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