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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f6
9 avril 2025
Elle précise que les lieux étaient déjà divisés avant son acquisition.
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c8
24 janvier 2005
Cet appartement devait ultérieurement être divisé en lot no 20 et 21. L'acte d'échange du 7 août 1979 obligeait Madame H... à rénover l'appartement cédé à Monsieur Z...
1ère Chambre
5fca78a7f62ee966728f3502
6 octobre 2020
Le prix convenu s'élève à 1.200.000 euros H.T. net vendeur 'réserve de jouissance comprise' ; le prix était stipulé comme devant être payé.
Chambre A - Civile
63d0d56f81a7b805de12b462
24 janvier 2023
. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE La SCI du Minerais est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] divisé en appartements et a mis en vente un T2 situé au 2ème étage.
1ère Chambre Section 1
6163f36f700ef6338d4113a5
25 janvier 2010
Le 21 mai 1992, [L] [N] et son frère [O] ont acquis chacun un appartement, la première au rez-de-chaussée, le second à l'étage, dans une maison individuelle d'habitation à [Localité 2] préalablement divisée
Pôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
* * * [K] [U] et [C] [A], son épouse, propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée BA n° [Cadastre 1], [Adresse 1]), l'ont divisée en deux lots et ont vendu le lot n°2, le 6 juillet
2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4f
16 janvier 2025
Il lui appartient donc de remettre les choses en l'état pour faire cesser le trouble et de permettre à ses voisins de retrouver la jouissance complète de leur terrain.
Pôle 1 - Chambre 3
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24 octobre 2023
spécialisée dans le secteur de la location de logement, étant propriétaire d'un lot n°53 au sein d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 4], a, par acte notarié du 30 septembre 2021, divisé
6253c9fcbd3db21cbdd89bbe
15 mai 2007
Ces derniers l'ont divisée pour revendre la partie cadastrée No 112, comprenant la zone litigieuse, à madame B....
4ème Chambre
62c91acdf3eafe9fcf075fff
8 juillet 2022
L'immeuble a été divisé et est soumis au statut de la copropriété.
2ème CHAMBRE CIVILE
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17 avril 2025
[E] de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance condamné les époux [W] à verser à M.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdce
3 septembre 2012
conciliation du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMÉA a statué, pour l'essentiel, ainsi qu'il suit : - Attribue à Mme Y..., à titre onéreux, la jouissance
8ème chambre
67ee19516cff766e94e388e8
2 avril 2025
[F] [B] la somme de 1.000 ' au titre du préjudice de jouissance ; Rejeter toutes demandes formées à l'encontre de M.
3e Chambre A
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15 février 2018
à usage d'habitation, l'un élevé d'un étage sur rez-de-chaussée et l'autre élevé d'un simple rez-de-chaussée avec cour sur le devant, dans laquelle se trouve un puits et jardin sur le derrière, est divisé
Pôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8482
5 septembre 2012
du terrain d'assiette du pavillon et de ses annexes, sauf l'emprise sous le jardin, du sous-sol de la copropriété à usage de garage, le pavillon et le droit à la jouissance du terrain devant constituer
6253c905bd3db21cbdd8708e
27 mai 2004
D... du Général de Gaulle 22770 LANCIEUX représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Michel Z..., avocat I - Exposé préalable : La SARL Lugo a projeté de diviser en plusieurs
6253ca16bd3db21cbdd8a014
25 septembre 2007
La maison principale d'habitation fut divisée en trois lots et partagée entre ses trois filles, à savoir : lot nº 3 à Germaine LE BRUNO épouse DELISLE, lot nº 4 à Louise LE BRUNO épouse LE COULS, lot
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
agissant en révision de loyer ou en résiliation de bail ; qu'en effet, les appelants n'invoquent à l'appui de leur demande aucun trouble qui aurait affecté la jouissance paisible des lieux loués ;
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb73
3 avril 2025
L'intimé réplique que les désordres dont est atteint le véhicule lui ont causé un important préjudice matériel et de jouissance, et qu'il subit également un préjudice moral.
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
l'indice du coût de la construction du 12 octobre 2006 jusqu'au jour de la présente décision en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2. 614 euros en réparation de son préjudice de jouissance
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