Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, le GIE AREMA soulève in limine litis la nullité du jugement pour défaut

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 14 décembre 2016 L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut

Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 26 mars 2022 et le 18 novembre 2022, la société BetF Conseil, représentée par Me Pinel-Botton, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

en méconnaissance des articles L. 57 et R* 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize autres sociétés civiles immobilières concernées ; - le tribunal a entaché son jugement

en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du code général des impôts faute de permettre d’identifier les treize autres sociétés civiles immobilières concernées ; - le tribunal a entaché son jugement

Elle estime que si le loyer variable doit être maintenu, le loyer de base doit être fixé par le juge à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre

de saisine régulière du premier juge, partant, la nullité du jugement entrepris, défaut d'effet dévolutif du présent appel, la présente Cour, dès lors, ne pouvant que constater la nullité du jugement

permettant de faire pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation du juge, le défaut d'annexion de la procuration au premier acte l'ayant privé de son caractère authentique, et qu'il convenait

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation en s’abstenant de répondre, d’une part, au moyen tiré de ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B, représentée par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à

rendu en ce qu'il a débouté Mme [X] [G] de sa demande d'astreinte, - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Mme [X] [G] de sa demande de dommages intérêts, Et, statuant à nouveau, - Assortir

les lieux, qu'il juge qu'à défaut de libération volontaire, il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, qu'il juge que le sort des meubles serait régi conformément

Elle estime qu'aucun des créanciers ne démontre avoir respecté le délai de recevabilité de son recours devant le premier juge, à défaut de production des accusés de réception des courriers recommandés

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.