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635 résultats pour « maintien du droit hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A titre subsidiaire ils soutiennent qu'ainsi que l'a rappelé à bon droit le premier juge, l'acte de vente qualifié de donation déguisée est soumis à rapport à succession.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et conclusions dirigées à son encontre'; - condamner in solidum Mme [UD] [R] venant aux droits de son père [G] [R] et ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [R], Mmes [A] et [N] [R] venant aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il invoque, plus subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour manquement à son obligation d'information annuelle et il relève que celle-ci ne prouve pas lui avoir envoyé la copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fd0

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Simultanément, deux liquidateurs de droit commun de la banque PALLAS STERN (la SCP PAVEC-COUTOUX et Maître PIERREL) ont déposé des conclusions du même ordre.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2cc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Suivant ordonnance présidentielle du 29 novembre 2019, Me [Z] a été nommé dans ces fonctions aux lieu et place de Me [O], qui a fait valoir ses droits à retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef76

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Le droit de visite et d'hébergement sera maintenu dans les termes de l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 30 juin 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[U] [H] et Mme [R] [N] épouse [H] (ci-après les époux [H]), le cautionnement hypothécaire sur leur bien immobilier et le nantissement sur le fonds de commerce exploité par la Sas [18].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad7

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

étant sans intérêt quant à l'issue du litige soumis à la cour, il n'est justifié d'aucune cause grave propre à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture ; Sur l'appel du jugement avant dire droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90942

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

totalement excessif dans la mesure où il incluait le passif correspondant à la déclaration de créance de la société SPO pour 169 320 215 FCFP et le passif de la BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE venant aux droits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le droit de suite de l'agent immobilier, prévu à l'article L.134-7 du code de commerce, n'étant pas un droit d'ordre public, les parties peuvent y déroger par contrat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960acddcdc6046d47b779d4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Semblablement, c'est à bon droit que la partie intimée oppose à la débitrice faisant état de l'existence d'un péril imminent la menaçant personnellement afin d'obtenir la mainlevée de la mesure, le fait

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aaca

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

que le droit français, de sorte que la clause élective du droit de Singapour ne peut produire effet ; Que la SCI MADLEN ALAGAMI soutient également que les obligations contractées par la SCI [H] [Z]

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb070296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

soumis à publicité en vertu du 1° du même texte, c'est à dire notamment les mutations de droits réels immobiliers.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

RG 11/3151 AR La Mutualité sociale agricole est une organisation professionnelle de droit privé, gestionnaire de service public de sécurité sociale agricole, reposant sur une structure décentralisée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Ils soutiennent que : - l’autorité administrative a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en estimant que l’information et la consultation du comité social et économique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd1c1e6bd27e85a908fff4

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 mars 2018 *** La société Créatis, SA de droit français, est spécialisée dans le domaine des prêts restructurés non hypothécaires aux particuliers via un réseau d'apporteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162700218eff35429d864c6

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Pour un investissement chiffré à la somme de 28 000 000 F, cette copropriété de droit maritime devait comprendre 560 parts de quirats d'une valeur unitaire de 50 000 F.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* sur le caractère tardif du droit de repentir Il est admis que la bailleresse a exercé ce droit avant une quelconque décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd93be112b007214777a54a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Le fonds vendu est décrit comme comprenant la clientèle et l'achalandage attachés au fonds cédé et le droit pour l'acquéreur de se dire successeur du vendeur (en ce compris le droit de poursuivre l'activité

Source officielle

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