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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435c02f9f358a417218ec

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[W] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 04 août 2025 ;

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f5ff37e523525b14ffda7e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du maintien de Monsieur [J] [F] [H] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb093

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention ».

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689c1c088b0dfb226fe66e26

Appel

12 août 2025

12 août 2025

du maintien de Monsieur [U] [F] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68fb978211af6ba0065f3dd6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de /Maître Laure MASSIERA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6698b07be6ed70c67f644a29

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[T] [N] né le 5 avril 2006 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67820aaad30fbdc4c17b9c63

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[H] [V] né le 04 Avril 1986 à [Localité 2] (SOMALIE), de nationalité somalienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

ETRANGERS

66bc488fa5822c82a7cbe065

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Il a fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 11 juin 2024.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b7027e3c6673575cac17e4

Appel

9 août 2024

9 août 2024

ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Hélène Chollet, avocat au barreau d'Orléans, en présence de Mme [B] [X] [V], interprète en langue espagnole

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b6d

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[N] [M] [L] [U] dans les locaux ne dépendant pas de l'adminsitration pénitentiaire, pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68ef2c1f796eb4b7485628f9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c58309784a89285d3f3316

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[V] [T] né le 28 avril 1974 à [Localité 4] (Comores), de nationalité comorienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 5] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671894a2d8ceca1cd701911a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[U] [T] né le 16 septembre 1974 à [Localité 1] (Hongrie), de nationalité ukrainiene, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad06bcdc6046d47bf7107

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6809c7445f55848ebdc19fe1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[R] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 19 avril 2025 à 24 heures 00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6711fad87603bf88a1884925

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] [T] né le 21 octobre 1970 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be4

Appel

16 août 2024

16 août 2024

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault et

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa58a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

X se disant [K] [V] né le 15 juin 1999 à [Localité 4] (Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet dans des locaux ne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6629f366dc6faf00095888a9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[V] [E] né le 6 avril 1991 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c03d05fa3a395142d55c10

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[P] [K] né le 21 mars 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle

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