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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
62760c02593736057d78a8b6
6 mai 2022
Le manquement de l'employeur, représenté par son mandataire liquidateur, a dès lors causé un préjudice certain à la salariée qui n'a pas bénéficié de l'accompagnement prévu par ce dispositif et a été privée
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b66b6c6260008b53224
18 janvier 2024
, employée en tant que responsable du développement de la marque Slo, -le salarié exercera ses fonctions principalement au siège social de Slo -le salarié consacrera tout son temps à ses activités au
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
pour le mandataire devaient reverser à l' AGS.
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee021
10 octobre 2024
Le salarié produit : - un certificat de travail signé par le mandataire le 12 juin 2014 qui indique qu'au vu des documents comptables en sa possession, M.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Ce courrier indiquait en annexe la liste des salariés dédiés au CNAM pour l'année universitaire 2014/2015 ainsi que la liste des salariés dédiés à la Philotechnique.
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
84 salariés dont 21 salariés protégés.
Chambre sociale
6711faba7603bf88a1884705
17 octobre 2024
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure'.
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
' Désigné la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [N] [J], [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur. ' Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb9178
24 octobre 2017
par le mandataire liquidateur, laissant croire aux élus du personnel et aux salariés que la situation économique de la société pouvait permettre ce type de frais somptuaires.
Ch. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
[D] mandataire ad hoc de la société [24] et à M.
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0157
24 octobre 2023
La société Saniclima représentée par son mandataire liquidateur réplique que M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162d67ba2a5768a176c5628
14 novembre 2012
d'un autre salarié, M.
Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
.- Mandataire liquidateur de S. A. ADDIBELL C/ Mahfoud X... ...
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d95c25a97f0381f4e17
4 mars 2015
de salarié, le considérant comme acquis.
CHAMBRE SOCIALE B
61627e9a38d18b7ebf63d1dd
2 octobre 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/02480 Me [D]-[E] [S] - Mandataire liquidateur de SARL SERMOLYON SARL LYOMOULE SR C/ [C] SYNDICAT SYMETAL 69 CFDT AGS CGEA DE [Localité 1]
8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
La notification du licenciement dans ce délai conditionne la garantie de l'AGS mais n'interdit pas au mandataire d'y procéder ultérieurement lorsque l'existence du salarié lui est révélée postérieurement
62c67bbeca9bf2637903065c
6 juillet 2022
liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la délivrance des fiches de paie de novembre 2017
6253cc3abd3db21cbdd8f8dc
20 juin 2012
Le mandataire liquidateur désigné, Mo OUIZILLE & Y..., a procédé au licenciement des salariés de la société pour motif économique et parmi ceux-ci à celui de M Mamadou X... né en 1946 à Marena au Mali
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e808
Le mandataire ne peut en outre écarter sa qualité de salariée sans apporter de preuves. Cela ne constitue aucunement une contestation sérieuse.
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
Et statuant à nouveau, Mettre hors de cause la SAS Les Mandataires en sa qualité de mandataire liquidateur.
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