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14 897 résultats pour « mandataire salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

62760c02593736057d78a8b6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le manquement de l'employeur, représenté par son mandataire liquidateur, a dès lors causé un préjudice certain à la salariée qui n'a pas bénéficié de l'accompagnement prévu par ce dispositif et a été privée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b66b6c6260008b53224

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, employée en tant que responsable du développement de la marque Slo, -le salarié exercera ses fonctions principalement au siège social de Slo -le salarié consacrera tout son temps à ses activités au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

pour le mandataire devaient reverser à l' AGS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee021

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le salarié produit : - un certificat de travail signé par le mandataire le 12 juin 2014 qui indique qu'au vu des documents comptables en sa possession, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ce courrier indiquait en annexe la liste des salariés dédiés au CNAM pour l'année universitaire 2014/2015 ainsi que la liste des salariés dédiés à la Philotechnique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

84 salariés dont 21 salariés protégés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884705

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' Désigné la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [N] [J], [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur. ' Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb9178

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

par le mandataire liquidateur, laissant croire aux élus du personnel et aux salariés que la situation économique de la société pouvait permettre ce type de frais somptuaires.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4ab5ff6e72c961249e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[D] mandataire ad hoc de la société [24] et à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0157

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Saniclima représentée par son mandataire liquidateur réplique que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d67ba2a5768a176c5628

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

d'un autre salarié, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04e

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

.- Mandataire liquidateur de S. A. ADDIBELL C/ Mahfoud X... ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d95c25a97f0381f4e17

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

de salarié, le considérant comme acquis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627e9a38d18b7ebf63d1dd

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/02480 Me [D]-[E] [S] - Mandataire liquidateur de SARL SERMOLYON SARL LYOMOULE SR C/ [C] SYNDICAT SYMETAL 69 CFDT AGS CGEA DE [Localité 1]

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd955d4b94f63f2477ef1b

Appel

31 août 2018

31 août 2018

La notification du licenciement dans ce délai conditionne la garantie de l'AGS mais n'interdit pas au mandataire d'y procéder ultérieurement lorsque l'existence du salarié lui est révélée postérieurement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

liquidateur SELARL Balincourt lesdites sommes, dans le cadre de sa garantie, à charge pour le mandataire de reverser cette somme au salarié, ordonner la délivrance des fiches de paie de novembre 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8dc

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Le mandataire liquidateur désigné, Mo OUIZILLE & Y..., a procédé au licenciement des salariés de la société pour motif économique et parmi ceux-ci à celui de M Mamadou X... né en 1946 à Marena au Mali

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e808

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le mandataire ne peut en outre écarter sa qualité de salariée sans apporter de preuves. Cela ne constitue aucunement une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Et statuant à nouveau, Mettre hors de cause la SAS Les Mandataires en sa qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle

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