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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90861

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; son point 5, qui se prononce sur le moyen tiré de la modification substantielle excédant ce qui était strictement nécessaire pour neutraliser les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00016_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

demandées par la chambre d'agriculture ne concernaient pas leur parcelle ; les modifications réalisées suite à l'enquête publique vont au-delà des recommandations émises par le préfet dans son avis du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de s'assurer que le dispositif reflète le raisonnement adopté par la cour ; - il n'est pas demandé à la cour de réviser ou de modifier son raisonnement intellectuel ; - la rectification n'aura pas

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SAS Cesam expose que l'appareil Cryo System est un appareil de soins à visée esthétique, dispensé de certification.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de l'article R. 151-28 du même code, que seraient la sous-destination " commerce " et la sous-destination " artisanat ", de sorte que les travaux prévus relevaient du régime du permis de construire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00058_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

modifié par son supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il est constant que la commune de Saint-Pargoire est soumise au règlement national d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc en application des articles L. 174-1 et L. 174-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e181

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 24 avril 2009, enregistrée sous

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd804ecdc6046d470477e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

JCP d'[Localité 1] (RG : 20/02129) suivant déclaration d'appel du 31 mars 2023 APPELANT : [I] [G] mandataire judiciaire, membre de la SELARL EKIP [Localité 1], inscrit au RCS [Localité 1] sous

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29fe633183e2ee176ff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Depuis l'origine son objet social exclusif est l'achat et la détention de la résidence située [Adresse 1] qui était une ancienne fabrique de papier appartenant au royaume de FRANCE, construite sous Louis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf582fcdc6046d47f332fd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Finalement, l'expert [P] a déposé son rapport le 6 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6622097a9ce14200083899df

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Toutefois, le certificat médical de proposition de modification de la prise en charge sous forme d'un programme de soins du 16 février 2024 comporte la mention suivante : 'le patient a été informé, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f55

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

de charges intervenues depuis sans son consentement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A ce titre, vous n'ignorez pas que la modification unilatérale de la rémunération contractuelle par l'employeur ne justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié que dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04278_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

n'impose pas nécessairement une obligation de l'employeur de consulter son CSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90838

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

Source officielle

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