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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; son point 5, qui se prononce sur le moyen tiré de la modification substantielle excédant ce qui était strictement nécessaire pour neutraliser les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
demandées par la chambre d'agriculture ne concernaient pas leur parcelle ; les modifications réalisées suite à l'enquête publique vont au-delà des recommandations émises par le préfet dans son avis du
Pôle 5 - Chambre 16
6688de59676b73dd81b970e4
2 juillet 2024
de s'assurer que le dispositif reflète le raisonnement adopté par la cour ; - il n'est pas demandé à la cour de réviser ou de modifier son raisonnement intellectuel ; - la rectification n'aura pas
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
La SAS Cesam expose que l'appareil Cryo System est un appareil de soins à visée esthétique, dispensé de certification.
1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
de l'article R. 151-28 du même code, que seraient la sous-destination " commerce " et la sous-destination " artisanat ", de sorte que les travaux prévus relevaient du régime du permis de construire.
5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
modifié par son supérieur hiérarchique direct.
4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
Il est constant que la commune de Saint-Pargoire est soumise au règlement national d'urbanisme depuis que son plan d'occupation des sols est devenu caduc en application des articles L. 174-1 et L. 174-
6253cbb9bd3db21cbdd8e181
16 avril 2010
FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 24 avril 2009, enregistrée sous
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd804ecdc6046d470477e4
7 mai 2026
JCP d'[Localité 1] (RG : 20/02129) suivant déclaration d'appel du 31 mars 2023 APPELANT : [I] [G] mandataire judiciaire, membre de la SELARL EKIP [Localité 1], inscrit au RCS [Localité 1] sous
Chambre 3-2
633fc29fe633183e2ee176ff
6 octobre 2022
Depuis l'origine son objet social exclusif est l'achat et la détention de la résidence située [Adresse 1] qui était une ancienne fabrique de papier appartenant au royaume de FRANCE, construite sous Louis
Pôle 1 - Chambre 3
69cf582fcdc6046d47f332fd
2 avril 2026
Finalement, l'expert [P] a déposé son rapport le 6 janvier 2020.
Pôle 1 - Chambre 12
6622097a9ce14200083899df
18 avril 2024
Toutefois, le certificat médical de proposition de modification de la prise en charge sous forme d'un programme de soins du 16 février 2024 comporte la mention suivante : 'le patient a été informé, de
Pôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f55
2 mars 2016
de charges intervenues depuis sans son consentement.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
A ce titre, vous n'ignorez pas que la modification unilatérale de la rémunération contractuelle par l'employeur ne justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié que dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed0dcdc6046d47888e35
21 mai 2026
n'impose pas nécessairement une obligation de l'employeur de consulter son CSE.
6253cc91bd3db21cbdd90838
A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
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