Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées le 22 avril 2023, la Sté LEVEN INVEST demande au conseiller de la mise en état de : - ORDONNER une nouvelle mesure d'instruction visant à actualiser

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. Par une ordonnance du 19 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune contestation du jugement attaqué et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 19.

Prétentions et moyens de [Z] [N] et [D] [I]': Selon leurs conclusions remises le 3 juin 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1305-5, 1152 ancien et 1231-5, 1343-5 du code civil':

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

lors que le projet est situé hors des zones à enjeu ; des mesures de réductions seront mises en place, telles que des mesures de bridage des éoliennes, d'arrêt en période de pratiques agricoles augmentant

d'instruction utile. 7.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023.

L’association Odelia est, dès lors, fondée à en demander l’annulation dans cette mesure.

de l'article L 133-6 du code de commerce ; la société Nissin se prévalant en réplique des dispositions de l'article 2239 du code civil au regard de la mesure d'instruction, la Société Ziegler argue de

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

unique doit être écarté. 26.

En l'espèce, la cour observe qu'il convient de distinguer l'action tendant à attraire des parties à une mesure d'instruction de l'action au fond envisagée par la partie qui sollicite cette mise en cause

D’autre part, s’agissant du vison d’Europe, il résulte de l’instruction que la présence potentielle de cette espèce apparait dans l’étude d’impact, qui évalue sa sensibilité de de moyenne à forte selon

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que compte tenu des mesures imposées dans la décision attaquée, le risque d'atteinte aux chiroptères soit suffisamment caractérisé. 47.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022.

SUR LES MOYENS VISANT L'ARTICLE 4 DE LA DÉCISION ATTAQUÉE (INSTAURATION D'UN MÉCANISME VISANT À ENCADRER LES ÉVOLUTIONS TARIFAIRES) § 174 A.