[N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non-comparant, non représenté INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] ni comparant, ni représenté.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Il n'est pas contesté que la mesure sollicitée est limitée dans son objet au regard des mots-clés retenus et c'est à bon droit que le premier juge a retenu que visant des mots-clés relatifs aux noms d'artiste

[Q] pour intervenir en son nom personnel.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est recevable. Le jugement sera confirmé de ce chef. 30. M.

Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Périgueux a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par M.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

ce jugement soit passé en force de chose jugée.

du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, décision attaquée en date du 19 Juin 2007, enregistrée sous le no 05 / 00234 D'une part, ET : Monsieur Claude Y...

répertoire général : 11/ 16833 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juillet 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 10/ 08443 APPELANTE SCP X...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/05132 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKTP Jugement

Elle fait valoir que, s'il produit le certificat de non appel contre le jugement supplétif, M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 10 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

A ce titre, la seule circonstance que son père ait pu déposer une demande à son nom pour obtenir un jugement supplétif daté du 12 février 2018 ne suffit pas à révéler la nature des attaches qu'il aurait

La société Ponthieu 36 n'était pas présente ni représentée à l'audience du 6 juillet 2022 et personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Elle expose également que la certification dont se prévaut la société GÜRCELIK ne concerne que deux normes alors que d'autres normes indispensables à la certification de la machine auraient dû être vérifiées

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD la SELARL CABINET GREGORY DELHOMME AU NOM

Il a régulièrement interjeté appel le 4 mai 2018 et demande à la cour de : infirmer le jugement déféré sur les chefs de jugement critiqués en ce qu'il a fixé la résiliation judiciaire du contrat au 21

La décision des premiers juges sur ce point sera donc également confirmée.

d'ouverture une Iiste certifiée des créanciers comportant pour chacun d'eux les nom ou raison sociale, domicile ou siège avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des