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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa2
18 juillet 2025
[L] [I] recevable en ses demandes dirigées à l'encontre de Mme [H] [G] , - déclaré régulier le congé délivré les 4 et 6 décembre 2023 par M.
Chambre des Baux Ruraux
6032aea87374c02633f2251d
7 décembre 2017
En conséquence, l'inexactitude n'est pas de nature à induire le preneur en erreur et ne peut alors entraîner la nullité du congé conformément à l'article L. 411 ' 47 du même code.
Pôle 4 - Chambre 4
6162603c8672d229b88163af
4 mars 2014
et en résiliation de bail, constater que les époux [I] ont renoncé à contester la validité du congé, dire que le congé est empreint d'un motif légitime et sérieux justifiant le non renouvellement du bail
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b31
19 février 1999
en la forme, - dit qu'à la date de délivrance du congé pour occupation insuffisante, les époux X... ne remplissaient pas les conditions d'occupation requise par les dispositions de l'article R.641-4 du
1ère Chambre civile
65a0e7935bbe450008b2cc68
11 janvier 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Pôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c46e
17 juin 2015
Par lettres des 25 et 28 mai 2010, la SCI Saint Germain 65 a notifié à Me [M] la nullité du congé donné le 18 février 2010, faute d'avoir été donné par acte extra judiciaire pour le terme du bail, soit
Chambre sociale
6262487cb1a50c277d4c5ccc
21 avril 2022
Sur le congé.
Chambre P.P référés
695dff0f75782d5f060b931a
6 janvier 2026
[M] [F] un congé pour le 31 mars 2024 avec dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux. 6 M.
Pôle 1 - Chambre 3
5fca77ed56ce096590525fbc
7 octobre 2020
Contestant ce congé sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la société Thagaste a, par acte du 21 mars 2014, fait assigner la bailleresse afin de voir déclarer nul le congé délivré.
6253c8fcbd3db21cbdd86e91
7 avril 2004
Ils concluent Ë la nullit des cong s et Ë la r formation du jugement.
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a55f7cdc6046d4789ba56
15 janvier 2026
MOTIFS : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 - I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1524
20 octobre 2025
Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple par un motif légitime
CHAMBRE CIVILE
65cdb8012425a7000825831e
24 janvier 2024
Par une première assignation, les époux [S] ont assigné les époux [L], aux fins de voir : - avant dire droit et au besoin ordonner une expertise judiciaire du logement loué, - constater la nullité du
Chambre Premier Président
62c67c9bca9bf263790309bc
6 juillet 2022
[V] [X] en remboursement d'un trop-perçu de fermages, - prononcé la nullité du congé délivré le 27 novembre 2019 par la Sci Fabea et la Sarl Réalisations immobilières Andres à M.
Chambre 1-5
6013656503f02db31a63b201
28 janvier 2021
Le 16 août 2017, [X] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon en vue d'obtenir la nullité du congé délivré.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd8725b4e67ca018aefb92e
11 décembre 2020
défendeur à la saisine, du 29 septembre 2020, qui demande à la Cour de : -Recevoir [Z] [O] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé, -Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
Elles précisent que la nullité du congé n'est ni demandée par elles ni retenue par le juge de première instance, de sorte que les considérations développées par l'intimée sur la nullité sont sans conséquence
6864c06017fdd29c296517e2
6864c06017fdd29c296517e4
6864c06017fdd29c296517e6
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