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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69d9e124cdc6046d47d9974c
9 avril 2026
A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1200656d26d0f8b57c8d
26 avril 2023
[A] a saisi le 9 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 22 janvier 2020, a : - jugé que : * si la demande de M.
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
La Société LA REDOUTE conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251fa
23 janvier 2025
Il a ainsi été jugé que la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société au BODACC constitue le point de départ de la prescription de l'action visée par l'article 1859( Cassation com.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ff
23 juin 2011
2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/LL APPELANTE Madame Elisabeth X...
Chambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0af
21 juillet 2016
juge.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7903
7 juillet 2022
le jugement attaqué ; - de juger que le titre exécutoire mentionné dans le procès-verbal de saisie-attribution en date du 2 novembre 2020 n'est pas identifiable ; - de juger que le titre exécutoire
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
L'entretien préalable s'est tenu le 3 février 2010. M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
que la Ville de Paris n'a pas acquis par voie de préemption les constructions appartenant aux consorts [C] ; - de dire et juger que la procédure initiée par la Ville de Paris devant le juge de l'expropriation
6253cda2bd3db21cbdd93f31
27 février 2018
à un devoir de conseil et à une obligation de résultat auxquels il a failli.
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
Le 17 mars 2008, ce dernier a interjeté appel de ce jugement.
Chambre 2 A
65b35fb51d7564000872dda5
25 janvier 2024
I ' Sur la demande de délais de paiement de Mme [D] En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Pôle 5 - Chambre 15
6788a224b815c30a4df70af6
15 janvier 2025
La société W GROUP SA fait valoir, en troisième lieu, que la DNEF n'a pas respecté son obligation de loyauté s'agissant des éléments présentés au juge des libertés et de la détention en ce que l'administration
6253ca61bd3db21cbdd8adeb
13 mai 2008
observées ; - prononcer en conséquence l' annulation du jugement et renvoyer l' AGIPI à mieux se pourvoir ; 2) Subsidiairement, sur le défaut de fondement des prétentions de l' AGIPI, - dire et juger
5e chambre civile
67875249fc8e837eda8a6180
14 janvier 2025
Le professionnel de santé est ainsi tenu vis- à-vis de son patient d'une obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, il est aussi tenu d'élaborer
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf2
15 octobre 2024
Le jugement qui a débouté M. [U] de sa demande est infirmé en ce sens. Compte tenu de l'issue du litige, M. [U] est débouté de sa demande d'indemnisation au titre du repos compensateur.
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
[F] a relevé appel du jugement rendu au fond le 2 mai 2023.
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
X...reproche à La Poste de ne pas lui avoir adressé individuellement des propositions de poste à temps complet mais omet que l'employeur est tenu de satisfaire aux exigences prévues en ce sens seulement
669b5309a3418ee2ae72d178
18 juillet 2024
client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, n'est tenu, en cette seule qualité, non d'une obligation de conseil envers les emprunteurs, sauf s'il en a pris l'engagement,
Chambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, compte tenu des conclusions
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