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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1200656d26d0f8b57c8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[A] a saisi le 9 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 22 janvier 2020, a : - jugé que : * si la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

La Société LA REDOUTE conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a ainsi été jugé que la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société au BODACC constitue le point de départ de la prescription de l'action visée par l'article 1859( Cassation com.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ff

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/LL APPELANTE Madame Elisabeth X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0af

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

juge.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

le jugement attaqué ; - de juger que le titre exécutoire mentionné dans le procès-verbal de saisie-attribution en date du 2 novembre 2020 n'est pas identifiable ; - de juger que le titre exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6d

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

L'entretien préalable s'est tenu le 3 février 2010. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

que la Ville de Paris n'a pas acquis par voie de préemption les constructions appartenant aux consorts [C] ; - de dire et juger que la procédure initiée par la Ville de Paris devant le juge de l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f31

Appel

27 février 2018

27 février 2018

à un devoir de conseil et à une obligation de résultat auxquels il a failli.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefc

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Le 17 mars 2008, ce dernier a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b35fb51d7564000872dda5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

I ' Sur la demande de délais de paiement de Mme [D] En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société W GROUP SA fait valoir, en troisième lieu, que la DNEF n'a pas respecté son obligation de loyauté s'agissant des éléments présentés au juge des libertés et de la détention en ce que l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adeb

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

observées ; - prononcer en conséquence l' annulation du jugement et renvoyer l' AGIPI à mieux se pourvoir ; 2) Subsidiairement, sur le défaut de fondement des prétentions de l' AGIPI, - dire et juger

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875249fc8e837eda8a6180

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le professionnel de santé est ainsi tenu vis- à-vis de son patient d'une obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, il est aussi tenu d'élaborer

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le jugement qui a débouté M. [U] de sa demande est infirmé en ce sens. Compte tenu de l'issue du litige, M. [U] est débouté de sa demande d'indemnisation au titre du repos compensateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600470

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] a relevé appel du jugement rendu au fond le 2 mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0f

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

X...reproche à La Poste de ne pas lui avoir adressé individuellement des propositions de poste à temps complet mais omet que l'employeur est tenu de satisfaire aux exigences prévues en ce sens seulement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b5309a3418ee2ae72d178

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, n'est tenu, en cette seule qualité, non d'une obligation de conseil envers les emprunteurs, sauf s'il en a pris l'engagement,

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, compte tenu des conclusions

Source officielle

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