Elle conclut à l'incompétence du juge des loyers commerciaux au profit de la juridiction de droit commun du tribunal de grande instance de Nantes.

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 2 décembre 1985, la société Uniperre III a donné à bail à la société Costa frères qui exerce une activité de vente

Par acte du 14 août 2009 la société Fonciere Casinos a délivré congé à sa locataire avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 31 mars 201.

[J] a été chargé par la société Codevam, fut-ce par l'intermédiaire de sa société GB Conseils, de rechercher, indépendamment de tout projet de vente, des enseignes commerciales susceptibles de louer les

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Madame Paule X... est locataire selon bail verbal d'un appartement situé ... appartenant à La SCI GEALEX.

Le loyer renouvelé sera fixé à sa valeur locative. - sur la valeur locative M.

société Guadeloupe Céramiques d'exercer son activité de vente de matériaux, tout en disposant, sur place, d'une zone de stockage très importante.

Il résulte en outre de la combinaison des articles précités que, si l'effet dévolutif est fixé dans la déclaration d'appel, les premières conclusions peuvent venir réduire le périmètre de la dévolution

Par acte d'huissier de justice du 3 mai 2018, le bailleur a fait délivrer au locataire, un congé, pour le 1er janvier 2019, avec offre de renouvellement amiable pour une nouvelle durée de 10 années à compter

FAIT PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société Civile de construction vente [Adresse 10], a agi en tant que promoteur constructeur d'un ensemble immobilier sis à [Localité 8] (30), de l'ordre

* ** FAIT PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société Civile de construction vente Les Jasses de CAMARGUE, a agi en tant que promoteur constructeur d'un ensemble immobilier

Toutefois la seule pièce produite concerne la vente du fonds de commerce intervenue à son profit pour la somme de 3 000 euros ce qui est insuffisant pour permettre d'évaluer la valeur de son fonds de commerce

Par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2017, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a donné congé à la locataire pour le 30 juin 2018 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

, que l'indemnité d'occupation due par la locataire pendant cette période n'a pas de caractère de sanction et doit correspondre à la valeur locative, que s'agissant d'un local monovalent, l'indemnité d'occupation

, que l'indemnité d'occupation due par la locataire pendant cette période n'a pas de caractère de sanction et doit correspondre à la valeur locative, que s'agissant d'un local monovalent, l'indemnité d'occupation

, que l'indemnité d'occupation due par la locataire pendant cette période n'a pas de caractère de sanction et doit correspondre à la valeur locative, que s'agissant d'un local monovalent, l'indemnité d'occupation

, que l'indemnité d'occupation due par la locataire pendant cette période n'a pas de caractère de sanction et doit correspondre à la valeur locative, que s'agissant d'un local monovalent, l'indemnité d'occupation

de logement au vieillissement et au handicap » ; Qu'en outre, l'appelante reconnaît avoir renoncé, à ce projet de démolition qui constituait le motif allégué dans le congé litigieux de sorte qu'il

et condamnation de ce dernier au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

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