MOTIFS Sur la jonction des procédures Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances pendantes peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 11 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par

l'affaire à jour fixe (procédure dite du " pont procédural ") devant la juridiction civile avec assesseurs coutumiers conformément à l'article 19 de la loi organique du 19 mars 1999.

de clôture en date du 20 août 2014, Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé des prétentions

[J], renvoyer la cause et les parties devant le tribunal pour être statué sur les points non résolus, après l'expertise, déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de Moselle, condamner solidairement

MOTIFS Sur la jonction des procédures Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances pendantes peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office

MOTIFS Sur la jonction des procédures Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances pendantes peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office

Une ordonnance de jonction a été rendue par le juge de la mise en état le 26 mars 2015.

[G] et le comptable du trésor public représenté par M. le responsable du service des impôts des particuliers [Localité 3] la jonction avec ladite procédure.

2 du code de procédure civile.

Prétendant avoir réglé, avant la procédure de référé et l'expertise, des travaux qui incombaient au syndicat des copropriétaires et qu'il est nécessaire de procéder à un apurement des comptes, par acte

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 janvier 2026 à 15 heures a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête de [X] [T], et l'a

L'ordonnance de clôture est en date du 31 octobre 2013.

DELVER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C.

A l'audience du 18 novembre 2022, ces deux procédures ont fait l'objet d'un renvoi pour plaidoiries à celle du 18 novembre 2022.

L'arrêt du 28 mai 2015 Le 07 mars 2014, date à laquelle devait être rendue l'ordonnance de clôture, [C] [F] [J] a introduit une procédure en inscription de faux contre l'acte authentique et la procuration

Le 17 juin 2021, la jonction entre ces deux procédures a été ordonnée.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

MOTIFS Jonction des procédures : La BNP PPF a interjeté appel, enregistré sous le numéro 21/532, le 26 janvier 2021.

du 20 septembre, en précisant, après avoir été dûment questionnée sur ce point, qu'elle avait elle-même signé cette lettre rédigée par Madame [F].