L'instruction a été clôturée par ordonnance du 18 mars 2026 MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de rappel de salaire Le salarié fait valoir qu'il n'a pas reçu son salaire pour les mois d'avril

Par son interrogatoire récapitulatif du 25 juillet 2003, au terme duquel le juge d'instruction informe M.

Il n'en va différemment que lorsqu'il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, que le juge des référés aurait, dès le rejet de la demande de suspension, préjugé de l'issue

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2024.

Le juge a donc statué en violation de l'article L743-12 du CESEDA. Il conviendra d'infirmer la décision en ce sens.

[J] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse

qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement, que s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Moselle procéda à l'instruction du dossier et par décision du 28 septembre 2017 elle a informé Monsieur [B] [J] de son refus de prise en charge de l'accident

Par une lettre en date du 20 février 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant la fin de l'année 2023, et que l'instruction

Par jugement n° 2301199 du 15 juillet 2025, il a annulé le refus de permis et enjoint à la commune de délivrer aux requérants un certificat de permis de construire tacite.

Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : S'agissant de la décision portant refus de séjour : 3.

Au surplus, le juge de la rétractation ne pouvait se baser sur le refus antérieur à l'ordonnance de la société SFR de communiquer la liste litigieuse puisqu'une telle demande n'avait pas été formulée et

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

[Z] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Z] [L], né le 30 avril

Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 14 mai 2024 à 12h00.

En conséquence, l'ordonnance du juge de la mise en état est infirmée et l'action de Mme [X] à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat est déclarée recevable comme non prescrite.

Par ordonnance du 19 décembre 1997, le juge d'instruction a rejeté cette demande. Mme C... a demandé à son correspondant du barreau de Fort-de-France, Mme G..., d'en interjeter appel.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation du refus de visa opposé à la jeune H B : 3.

En premier lieu, le refus de séjour se réfère aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'après instruction et avis du collège

[L] ont relevé appel de cette décision le 31 janvier 2023, pour demander à la cour de : à titre principal, infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, juger mal fondée l'action aux fins