F, employé en qualité de professeur de gestion et exerçant des mandats syndicaux, pour un motif économique à raison de la cessation d'activité.

[V] est devenu délégué syndical FO au comité d'établissement du centre éducatif professionnel. Il dispose également d'un mandat syndical central au sein de l'association Groupements Educatifs.

Contestant la légitimité de cette modification de la période légale de référence ainsi que du calcul en résultant de ses droits à congés payés et du rappel sur ceux- ci il saisissait, ainsi que le syndicat

signer un accord d'entreprise sur l'organisation et la gestion du temps de travail ; un "accord-cadre" a été signé le 20 janvier 1998 entre D C, président du pôle considéré et deux organisations syndicales

Aux termes de l'article L. 2141-5 du même code : " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect

d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect

, en l'espèce les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise, ce qui lui avait alors permis de constater que, contrairement à elle, l'engagement syndical de cette catégorie de personnels

[P] [J] a été désigné délégué syndical depuis le 23 décembre 2011 au sein de l'entreprise, fait à l'origine du redressement et de la suppression de l'exonération pratiquée.

Le syndicat des copropriétaires de l=immeuble Le Pasteur a relevé appel de ce jugement.

Le syndicat des copropriétaires de l=immeuble Le Pasteur a relevé appel de ce jugement.

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler Le syndicat CGT Schindler soutient que son action est recevable dès lors qu'elle est fondée sur la violation par la société Schindler d'une part

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

La cour ajoute que, contrairement aux allégations de la salariée : - aux termes de l'article 6 dudit accord, sa notification n'était prévue qu'aux organisations syndicales représentatives et son dépôt

L'employeur soutient que cette prime résulte de la conclusion et de l'exécution de dispositions conventionnelles conclues entre la société ONET et les organisations syndicales représentatives le 18 novembre

d'affectation ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives du PNT.

syndicale CGT.

Le CISME ( centre inter services de santé et de médecine du travail en entreprise) est une association à but non lucratif représentative des services inter-entreprises de santé de travail.