AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
1 mars 2016
ses demandes fins et conclusions, * déclarer irrecevable la demande de la société ELC fondée sur le Livre I du code de propriété intellectuelle, en ce que le modèle Lumaphore ne présente aucune originalité
Source officiellePage 30 sur 6283
CHAMBRE 1 SECTION 2
616260358672d229b881634e
19 juin 2013
19 juin 2013
en ce qu'il admet la recevabilité de la demande de restitution formée par Mr [H] à l'encontre de l'association, constaté l'impossibilité pour celle-ci de restituer les photographies dans leur état d'origine
Source officielle