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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
pour sanction abusive - condamner le SNES au paiement de la somme de 2783.37 euros en remboursement des cotisations prélevées à tort, lors du paiement du rappel de salaire ordonné par le juge départiteur
Pôle 6 - Chambre 9
61629bbbeaaf44d62f53e91e
5 juin 2013
antérieure.
Pôle 4 - Chambre 8
6163d00574df0e9c0194f8f3
15 avril 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e1652015
8 avril 2025
depuis 1997. 2 - Sur la révision du loyer en vertu de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable issue de la loi du 27 mars 2014 Cet article se lit comme suit : 'I.
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8364781dc057dee7b1e
11 mai 2022
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Dès lors la caution ne peut opposer au créancier poursuivant les exceptions inhérentes à la dette, y compris la prescription de l'action en paiement à l'encontre du débiteur principal.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6973823acdc6046d476cfa29
22 janvier 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller
67f753dceb05d6bf6564da0a
9 avril 2025
Les termes de la quittance subrogative doivent permettre de reconnaître si la subrogation a eu lieu en même temps que le paiement, ou antérieurement.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a1098ed4b8b7546a5e
17 janvier 2025
passé dans l'intérêt de son client.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e5b201587f74be02b2
27 octobre 2022
L'employeur, sur la base de l'avis médical de son médecin conseil de première instance, invoque l'existence d'un état antérieur lié à un « aspect cicatriciel » du calcaneum qu'il attribue un état antérieur
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fb
6 janvier 2020
Sur la demande en paiement L'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e1dc25a97f0381f5253
9 octobre 2013
De la même façon, elle ne peut se référer à l'intention des parties lors de la conclusion du second contrat.
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue, sans que l'on puisse tenir compte d'une situation passée.
Première Présidence
668397f08da90185712ea44b
1 juillet 2024
Lors de cette audience, M.
Chambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79bb
4 avril 2024
Il n'est mentionné ni l'origine de la panne du véhicule, ni la nature des réparations effectuées antérieurement à la vente, ni les éléments qui permettent d'affirmer que ces réparations ont été mal exécutées
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f44
16 octobre 2024
Si la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir, les articles 1303 et suivants du code civil ne font que reprendre les règles antérieures.
16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d10
21 avril 2022
prévu à l'article 19-1 du bail antérieur signé le 6 janvier 1998.
Ch civ. 1-4 construction
68105eb0f4420d4e95ca29f6
28 avril 2025
pas l'avoir déclarée au passif de la société Ecovering, peu important si sa créance était antérieure ou postérieure et qu'elle ne soutenait pas que sa créance était éligible au paiement préférentiel.
6253cd44bd3db21cbdd92cee
13 janvier 2016
X...a produit sa créance pour la somme de 66. 278 euros décomposée comme suit : -32. 292, 00 euros au titre des loyers dus antérieurement à la procédure, -3. 986, 00 euros au titre de loyers dus entre
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
. : 04/01987 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TISSERAY ET CIE, SA 200, avenue de L'Industrie 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée
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