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87 560 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e43

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

pour sanction abusive - condamner le SNES au paiement de la somme de 2783.37 euros en remboursement des cotisations prélevées à tort, lors du paiement du rappel de salaire ordonné par le juge départiteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61629bbbeaaf44d62f53e91e

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d00574df0e9c0194f8f3

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602691c1a56b8e1652015

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

depuis 1997. 2 - Sur la révision du loyer en vertu de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable issue de la loi du 27 mars 2014 Cet article se lit comme suit : 'I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8364781dc057dee7b1e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors la caution ne peut opposer au créancier poursuivant les exceptions inhérentes à la dette, y compris la prescription de l'action en paiement à l'encontre du débiteur principal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973823acdc6046d476cfa29

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da0a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les termes de la quittance subrogative doivent permettre de reconnaître si la subrogation a eu lieu en même temps que le paiement, ou antérieurement.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a1098ed4b8b7546a5e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

passé dans l'intérêt de son client.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e5b201587f74be02b2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'employeur, sur la base de l'avis médical de son médecin conseil de première instance, invoque l'existence d'un état antérieur lié à un « aspect cicatriciel » du calcaneum qu'il attribue un état antérieur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fb

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Sur la demande en paiement L'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e1dc25a97f0381f5253

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

De la même façon, elle ne peut se référer à l'intention des parties lors de la conclusion du second contrat.

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue, sans que l'on puisse tenir compte d'une situation passée.

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CA

Première Présidence

668397f08da90185712ea44b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lors de cette audience, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951ba40f8b0008cb79bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'est mentionné ni l'origine de la panne du véhicule, ni la nature des réparations effectuées antérieurement à la vente, ni les éléments qui permettent d'affirmer que ces réparations ont été mal exécutées

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4bbe64d7e510244f44

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Si la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir, les articles 1303 et suivants du code civil ne font que reprendre les règles antérieures.

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CA

16e chambre

6262489ab1a50c277d4c5d10

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

prévu à l'article 19-1 du bail antérieur signé le 6 janvier 1998.

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CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb0f4420d4e95ca29f6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

pas l'avoir déclarée au passif de la société Ecovering, peu important si sa créance était antérieure ou postérieure et qu'elle ne soutenait pas que sa créance était éligible au paiement préférentiel.

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CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cee

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X...a produit sa créance pour la somme de 66. 278 euros décomposée comme suit : -32. 292, 00 euros au titre des loyers dus antérieurement à la procédure, -3. 986, 00 euros au titre de loyers dus entre

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CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88154

Appel

16 février 2006

16 février 2006

. : 04/01987 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TISSERAY ET CIE, SA 200, avenue de L'Industrie 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée

Source officielle

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