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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163773bf6919f4eda2c38cc
22 février 2011
22 février 2011
de signature de ce qui, à titre de simple projet, a été enregistré et déposé en fraude de ses droits au tribunal de commerce de Meaux, de voir constater l'inexistence de flux financiers, défaut de paraphe
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c059
1 juillet 2008
1 juillet 2008
principe du contradictoire, et alors que de plus, la signification de la sanction ne l'a pas informée des voies de recours, et qu'elle ne justifie pas de l'existence d'un registre spécial, coté et paraphé
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc
29 janvier 2008
29 janvier 2008
DE L'AUBRADOU fait d'abord valoir que cet acte, non daté et ne comportant pas la mention prescrite par l'article 1326 du Code civil, a été paraphé en son nom par un signataire non identifié, ce qui le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0dccc25a97f0381f4fa2
11 mars 2015
11 mars 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère Mme Caroline PARANT, Conseillère Greffier
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
août 2007, Monsieur [T] a signé un avenant à son contrat d'assurance destiné à assurer sa compagne pour la conduite du véhicule, que dans cet avenant figure, en page 3, qui n'est pas spécifiquement paraphée
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94565
18 avril 2019
18 avril 2019
d'une notice, n'exonère pas l'établissement de crédit de la preuve, lui incombant, du contenu de cette notice ; Que la production par l'appelante d'une notice d'assurance vierge de toute signature ou paraphe
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d11
4 juin 2021
4 juin 2021
[P] produisant en pièce 15 la lettre de transmission du dossier de la société de géomètres-experts [K] comportant le paraphe du notaire et la mention de son annexion à la minute de l'acte du 25 mai 2018
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
192 du code civil guinéen, qu'il ne mentionne pas l'heure de naissance de l'enfant, en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen, que le registre et le feuillet n'ont pas été côtés et paraphés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
précisant alors être étrangères à cette publication ; Que reprochant aux sociétés FIAT et concessionnaires d'avoir utilisé dans cette publicité, sans son autorisation préalable, ni contrat de parrainage
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0e
3 avril 2025
3 avril 2025
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la
Source officielleChambre 4-4
6364bad4e405357f749ea75b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officielleChambre 4-4
653b553c08c361831812f535
26 octobre 2023
26 octobre 2023
délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
22 mai 2026
La juridiction commerciale a en effet considéré en substance que les conditions générales, qui ne figurent pas en annexe du devis signé par la société MT Foods, ne sont ni approuvées ni paraphées et ne
Source officielleChambre 4-8
5fda3498365c1b7a92e1cc67
13 septembre 2019
13 septembre 2019
La SA UHLSPORT FRANCE expose qu'elle a pour activité la commercialisation d'articles de sport et qu'elle conclut des contrats de parrainage ou 'sponsoring' avec des sportifs afin de promouvoir sa marque
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Il apparaît clairement au contrat de cautionnement que Mme X... a paraphé spécialement la clause par laquelle elle a déclaré connaître parfaitement la situation et les engagements du cautionné, leur montant
Source officielleETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a22
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[Y] [T][Adresse 1]) Absence de paraphe sur toutes les pages des auditions de garde à vue Identification de l'agent notificateur des droits en rétention par son seul matricule MOTIFS DE LA DÉCISION
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf5e405357f749ea82f
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ce mandat a été signé et paraphé par la société Prestigia Properties Mougins le 29 novembre 2019.
Source officielleChambre des Etrangers
64cb43b64c996ad969dc8619
2 août 2023
2 août 2023
Il convient de rappeler que le choix de parapher ou non les actes de la procédure appartient à celui à qui il est proposé de signer, sans que l'absence de signature n'entache la régularité de l'acte lui-même
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd96bf1f5b1575807ad6dba
4 février 2020
4 février 2020
d'état civil au regard des autres feuillets n'est pas « frappante » et qu'un constat d'huissier indique que « c'est l'officier d'état civil' qui a signé les registres d'acte de naissance avec les mêmes paraphes
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85401
15 février 2001
15 février 2001
le terme du premier engagement, qui aurait dû être expresse ; Attendu que la photocopie produite par X... ne saurait contredire la valeur probante et la portée de l'original fourni par la B., dûment paraphé
Source officiellePage 30 sur 814
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30/06/2026
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Paraphernalia Distribution
21/06/2026
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