- dire bien fondé l'appel incident interjeté par la victime directe à l'encontre du jugement en ce qu'il : - fixe ses préjudices comme suit : * assistance tierce personne avant consolidation : 31

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

instance que d'appel comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître MANGIN Martine sur son affirmation de droit.

des appels dilatoires.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

[F] [U], de la Selarl [E] [U], en qualité de mandataire ad hoc pour représenter en justice la SARL [2] dans l'instance engagée à son encontre par Mme [S] devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 10

[C] a interjeté appel de ce jugement.

[P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [6] aux dépens de première instance et d'appel.

Mmes [F] [P] [C], [Q] [E] [G], [X] [J] [N] [H] [R] se sont constituées par acte du 10 janvier 2025 (les consorts [R]) [W] Consulting a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 14 janvier

instance et d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03305

de l'instance en cours et de première instance.

A l'appui de sa position, la SCI soutient qu'elle n'a pas comparu en première instance car elle n'a pas été assignée à la personne de son gérant.

La caisse, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne par voie électronique par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, n'a pas constitué avocat.

En tout état de cause, - Condamner l'ASL à lui verser la somme de 10 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel. 15

-condamner la SCI Rayer aux entiers dépens distraits de première instance et d'appel au profit de la SELARL CDMF-avocats sur son affirmation de droit.

alloués en première instance La CPAM des Pyrénées Orientales, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.

instance et d'appel.

[O] que de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], que ce soit au titre de la première instance ou à hauteur d'appel.

[Z] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 4 avril 2024, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.