B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 9.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 12.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Par ordonnance rendue le 14 février 2023, le juge de la mise en état a relevé que la fin de non-recevoir tirée de la prescription avait

pouvant avoir plusieurs résidences.

En cours d'instance le 1er octobre 2016, la CIPAV lui notifiait sa pension de retraite de base et complémentaire à taux plein et, le18 octobre 2016, elle lui notifiait : - un titre de pension pour la

MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Toutefois, la seule circonstance qu'une partie se contredise n'emporte pas nécessairement une fin de non-recevoir.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de la requérante ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ni y recevoir une prise en charge adaptée à son état de santé.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en première instance : 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

PHARMACIE [L]-[O] prise en la personne de son mandataire ad hoc monsieur [M] [L] [O] (désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 juillet 2023) [Adresse 2]

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Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

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Selon conclusions récapitulatives portant appel incident notifiées électroniquement le 15 mai 2025 et signifiées à personne morale le 16 juin 2025 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et le 17 juin

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