à la somme de 350 ¿/ mois et par enfant.

A produit enfin, à hauteur d'appel, des relevés de la caisse primaire d'assurance maladie relatifs aux frais médicaux exposés pour ses enfants depuis le 30 décembre 2021. 9.

A se prévaut de la présence en France de son enfant, qu'il a reconnu le 8 janvier 2024 à Tourcoing, il ressort des pièces du dossier que la mère de l'enfant, de même nationalité que le requérant, se trouve

de leurs enfants mineurs.

celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne seraient pas méconnues, nonobstant l'ancienneté de présence de cette famille sur le territoire national depuis

de l'enfant. ».

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE De l'union de Madame Katy Y... et d'Olivier Z... sont issus deux enfants : - A... née le 3 août 1996, - B... née le

Mme D, qui réside en France depuis cinq ans et demi à la date de la décision de refus de titre de séjour, se prévaut de la présence de trois de ses quatre enfants vivants et de huit petits-enfants qui

l'éducation de ses enfants.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

- Véronique Y..., mère au foyer lors du divorce, n'a toujours pas d'emploi salarié ; elle a la charge d'un 4ème enfant né le 16 septembre 2002 de son union avec M.

L'appelante conteste la présence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

Elle ajoute que la période à laquelle Madame [E] s'est plaint des enfants est celle du confinement due au COVID, période difficile pour des enfants enfermés en appartement et pour elle, qui a certainement

Elle reproche ainsi au tribunal d'avoir admis comme titre de séjour valable, le document du 5 septembre 2002 qui n'est pas dans la liste légale et qui mentionnait au surplus qu'il ne constituait pas une

Enfin, l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne dispose pas d'un passeport. Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Joseph X..., père, ne s'est pas présenté et n'a fait valoir aucune observation. M.

Enfin, les Comores figurent sur la liste établie à l'annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières