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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607e
10 avril 2024
En l'espèce, au visa de des articles R 211-29 à R 211-36 du code des assurances, les délais de réponse du fonds de garantie ont été suspendus par les pourparlers et l'absence de réponse de certains éléments
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
Or en l'espèce, la Sas Serhy Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques immatriculée sous le n° Rcs 379 746 001 a conclu avec la Sas Saliens le 28 novembre 2008 un contrat de prestations de services
Chambre 4-8
6431060828558704f52e6831
6 avril 2023
En l'espèce, il résulte de la notification des trois indus adressée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à Mme [W] les 8, 10 et 15 juillet 2015, qu'elle précise à chaque fois
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Aux termes de l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents
2ème Chambre
69d5e3e6cdc6046d477b36c2
7 avril 2026
aux particuliers; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles'.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
Assurances SA hors de cause ; - donne acte à Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance de son intervention volontaire ; - dit que Mme Marie-Christine Y...épouse X...justifie de son intérêt à agir ; - déboute
TROISIEME CHAMBRE
6352369b8c924eadffcc4742
20 octobre 2022
Il sera par conséquent sursis à statuer sur ce point jusqu'à la justification des prestations servies tant par la caisse primaire d'assurance-maladie que par la mutuelle. 2.1.1.2.Sur les frais divers
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6f2364a383b774761e
24 avril 2025
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5b92e3db741f8570e0
19 décembre 2013
La CPAM expose qu'au regard l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale, Mme [U], employée à l'aide de chèques emploi service universel, peut bénéficier des prestations de l'assurance maladie si elle
1° Chambre B
5fdd5dbeff4f99067c6ac8dd
19 septembre 2018
de l'information sur les risques d'un défaut d'assurance, en l'espèce décès, et plus précisément sur l'information prodiguée à M.
6253c903bd3db21cbdd87026
16 décembre 2003
Les emprunteurs ont adhéré en même temps à l'assurance groupe souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour garantir les remboursements en cas de décès et d 'invalidité
6253cb00bd3db21cbdd8ca13
26 novembre 2008
Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 22 août 2006, la SA CNP Assurances a interjeté appel de cette décision.
68f07d9fbfd83326c70637a7
15 octobre 2025
Cass. 2e Civ. 09/07/2020 n° 19-16.808) Il en résulte que l'agent est régulièrement assermenté dès lors qu'il a prêté serment avant le contrôle contesté, peut important que ce serment n'ait pas été prêté
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par () les institutions de prévoyance () et les sociétés d'assurance (). ".
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
1ère Chambre
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
[W] [P], Mme [D] [P], Mme [V] [G], [A] [P], la MAAF Assurances, M.
6253c9cabd3db21cbdd893c1
26 septembre 2007
Elle indique que, dans l'attente de la dérogation, seule la SCP facturait les prestations, se faisait rembourser par la Caisse Primaire d'assurance Maladie et rétrocédait aux collaborateurs les sommes
Chambre de la Proximité
62c7cb2bcb8dca058e3e7f86
7 juillet 2022
En l'espèce, l'encadré figurant en première page de l'offre de crédit mentionne que le montant de la mensualité de remboursement est de 894,40 euros sans assurance facultative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00465_20220706
6 juillet 2022
A, et de factures de primes d'assurance.
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
maladie par la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la Caisse) à compter du 2 juin 2014 ; la Caisse lui a notifié le refus de règlement des prestations en espèces maladie pour la période
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