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18 465 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En l'espèce, au visa de des articles R 211-29 à R 211-36 du code des assurances, les délais de réponse du fonds de garantie ont été suspendus par les pourparlers et l'absence de réponse de certains éléments

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da32

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or en l'espèce, la Sas Serhy Société d'Etudes et de Réalisations Hydroélectriques immatriculée sous le n° Rcs 379 746 001 a conclu avec la Sas Saliens le 28 novembre 2008 un contrat de prestations de services

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060828558704f52e6831

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, il résulte de la notification des trois indus adressée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à Mme [W] les 8, 10 et 15 juillet 2015, qu'elle précise à chaque fois

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

aux particuliers; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Assurances SA hors de cause ; - donne acte à Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance de son intervention volontaire ; - dit que Mme Marie-Christine Y...épouse X...justifie de son intérêt à agir ; - déboute

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6352369b8c924eadffcc4742

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il sera par conséquent sursis à statuer sur ce point jusqu'à la justification des prestations servies tant par la caisse primaire d'assurance-maladie que par la mutuelle. 2.1.1.2.Sur les frais divers

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1a6f2364a383b774761e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5b92e3db741f8570e0

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

La CPAM expose qu'au regard l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale, Mme [U], employée à l'aide de chèques emploi service universel, peut bénéficier des prestations de l'assurance maladie si elle

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdd5dbeff4f99067c6ac8dd

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de l'information sur les risques d'un défaut d'assurance, en l'espèce décès, et plus précisément sur l'information prodiguée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87026

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Les emprunteurs ont adhéré en même temps à l'assurance groupe souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour garantir les remboursements en cas de décès et d 'invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca13

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 22 août 2006, la SA CNP Assurances a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637a7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cass. 2e Civ. 09/07/2020 n° 19-16.808) Il en résulte que l'agent est régulièrement assermenté dès lors qu'il a prêté serment avant le contrôle contesté, peut important que ce serment n'ait pas été prêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par () les institutions de prévoyance () et les sociétés d'assurance (). ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94bc3328fa00087a2495

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] [P], Mme [D] [P], Mme [V] [G], [A] [P], la MAAF Assurances, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893c1

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Elle indique que, dans l'attente de la dérogation, seule la SCP facturait les prestations, se faisait rembourser par la Caisse Primaire d'assurance Maladie et rétrocédait aux collaborateurs les sommes

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f86

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, l'encadré figurant en première page de l'offre de crédit mentionne que le montant de la mensualité de remboursement est de 894,40 euros sans assurance facultative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00465_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A, et de factures de primes d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939ad

Appel

8 février 2017

8 février 2017

maladie par la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la Caisse) à compter du 2 juin 2014 ; la Caisse lui a notifié le refus de règlement des prestations en espèces maladie pour la période

Source officielle

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