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7 356 résultats pour « prise de la fausse qualité d'agriculteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85eff

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Saint Martin" 47600 NERAC Compagnie d'assurances LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 793 649 427 prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0de6c25a97f0381f5034

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE MEDITERRANEE, venant aux droits de la Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle Agricole Alpes Méditerranée, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Elle reproche encore à la partie adverse d'avoir, en sa qualité de chef de file, pris l'initiative d'une prorogation de la durée du prêt, sans aucun accord des membres du pool, et ce en violation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74c

Appel

6 août 2008

6 août 2008

MUTUEL DU LANGUEDOC venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue du

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda08

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Thierry LACAMP, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [G] [C] Prise en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de feue [I] [K] épouse de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9645

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[S] en qualité de liquidateur amiable. Par acte en date du 31 mars 2021, le Crédit agricole a fait assigner devant le tribunal de commerce de Cusset la SARL [S] ETAP prise en la personne de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3d

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES Société coopérative à capital variable de crédit agricole et personnel variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

 ; qu'il ne justifie pas non plus s'être acquitté du prix des biens matériels (stocks de fourrage, vaches laitières, bâtiments agricoles) se trouvant sur l'exploitation lorsqu'il l'a reprise le premier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [Y], prise en la personne de Mme [S], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616243c91217cad6c01649f6

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

[U], agriculteur associé unique et gérant de l'EURL Sourbe, a acquis de la SA [Y], aujourd'hui société 3R, un tracteur agricole d'occasion de marque Massey Ferguson 3670 4RM mis en circulation le 24 juin1993

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c5

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

en sa qualité de préposé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C'est également en sa qualité de commerçant en son nom que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03798_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par suite, le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à l'atteinte à l'agriculture au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f01

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

déchéance du terme faute de mise en demeure préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c3

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

des primes dues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86110

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

d'exploitant agricole lors de la création du Groupement ; qu'il était seulement salarié (agent technico-commercial) de Monsieur Robert X... ; que sa qualité de salarié résulte de l'arrêt de la chambre

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab301

Appel

16 février 2017

16 février 2017

APPELANTE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL DE CHATEAURENARD prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Roselyne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [G], agriculteur, a conclu auprès de la société De Lage Landen Leasing un contrat de crédit-bail portant sur un pulvérisateur trainé de marque Tecnoma, modèle Galaxy Europe GLY8077, d'un prix de 55

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et

Source officielle

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