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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588a5
8 janvier 2025
[P] [Z] prise en la personne de Me [Z] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Transports G.
Pôle 4 - Chambre 2
60376d736e73db49d7c5c147
25 mars 2015
Ce lot n°25, qui est un local de 75m² appartenant à Madame [P] [R], a été loué à une société « PRISE DE SON » qui y exerce depuis février 2009 une activité de studio d'enregistrement musical.
1ère Chambre
63d0d64481a7b805de12b7a6
24 janvier 2023
[X], ainsi qu'il ressort des photographies prises par M. [T] lui-même.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03202_20260402
2 avril 2026
de caractériser avec précision l’état initial relatif à la nidification de l’espèce et à l’utilisation du territoire de chasse ; - l’impact résiduel sur le milan royal étant faible, l’arrêté attaqué
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1902202 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir pris connaissance du permis de construire modificatif du 18 décembre 2020, a rejeté la demande de M.
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
S'il est constant que la demande de permis de construire présentée par la société Soft Invest ne comportait pas l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par les articles R
1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 6.
DCA_21LY01274_20221213
Sur la légalité du permis de construire du 16 mai 2019, tel que modifié par le permis de construire modificatif du 23 juin 2020 : 4.
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 28 janvier 2015, le maire de Gap a délivré un permis de construire à Mme B... en vue de la création, en extension d’une maison individuelle dont une partie du rez-de-chaussée fait l’objet
4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
Par un arrêté du 7 janvier 2022, le maire de Gressey a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
3e Chambre A
603355d980fbb106d76c045c
6 juillet 2017
Il convient donc de se référer à cette notice comme seul élément contractuel, à l'exclusion de la plaquette publicitaire et des plans du permis de construire.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162f3c724fee0dd3d006103
2 avril 2012
Les lieux ayant été débarrassés par ses soins, les travaux pouvaient donc commencer mais l'acquéreur a laissé le permis de construire se périmer.
4e Chambre A
61628cce293034a8c342f6e7
24 mai 2013
Un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2000 et un arrêt du conseil d'État du 24 novembre 2004 a retenu l'illégalité du permis.
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
: Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
Ce choix d’une rétention d’eau à la parcelle entraîne la construction d’ouvrages spécifiques et le permis de construire modificatif prévoit la construction d’une chaussée-réservoir d’une capacité de stockage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
Concernant les chiroptères, il constitue également, en particulier à la lisière avec le secteur boisé, pour partie une zone de chasse.
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en compte la réglementation acoustique, en application des articles R. * 111-4 et R. 111-4-1.
TROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
toute latitude pour intervenir sur la gestion et l'organisation de la chasse dans ses emprises.
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
délivré pour l'ensemble en cause étant un permis global et non un permis valant division, et la conformité ne pouvant être obtenue que pour l'ensemble du projet, en sorte qu'il lui est impossible de disposer
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
Enfin, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
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