sous le n° 13/11224 et 4 décembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 15/08017.

du crédit souscrit auprès de la Société générale.

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2020 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

* * * Aux termes de l'article 1402 alinéa 1er du code civil, 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application

et s'engageait à faire son affaire personnelle de la réalisation de tous travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble.

SIDER la SCP BLANC-CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 mars 2010 enregistré au répertoire général sous

[M] [J] et de la licitation de l'immeuble de Sées.

de promotion et de financements immobiliers) et celles portant sur les 300 actions communes de la société GENERIM, étaient inopposables à Madame [O] et condamné M.

ou immeubles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JUILLET 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Ce dernier allègue quant à lui, de manière générale, que les éléments constituant le recel successoral sont réunis à l'encontre de Madame [O] [K], Monsieur [T] [I] et Monsieur [V] [I].

indivis, - Constaté qu'il dépend de l'actif de l'indivision l'immeuble situé à [Adresse 4] figurant au cadastre section CC, n°[Cadastre 8], - Fixé la valeur de cet immeuble à la somme de 235.000 euros

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

Ils ont acquis par acte notarié du 30 juin 1994 un immeuble situé à [Adresse 12]. Mme [L] a engagé une procédure de divorce.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02766 - N° Portalis

[G] [N] et Mme [A] [V] se sont mariés le 22 septembre 1956 sans contrat de mariage préalable, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts.

La société 3F a consenti un bail commercial en location meublée à la SA Buildinvest Finance, gérante de la SNC Bonanza.

Elle rappelle qu'elle a dû entreposer les meubles et plusieurs affaires de son ex-compagnon pendant plusieurs mois, évitant ainsi à ce dernier des frais de garde-meubles, qu'il a donc continué à occuper

Roselyne SIMON-THIBAUD Me Paul GUEDJ Me Thierry TROIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 15 Janvier 2019 enregistré (e) au répertoire général

FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général