Les biens immobiliers ainsi acquis par [Q] [M] ont été construits, livrés puis donnés en location.

Le président de la cour a désigné Mme B A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le constat d'huissier de justice produit par Aline Z... recense le mobilier mais près de 10 mois après la séparation des époux et, selon des attestations versées aux débats, elle aurait, elle- même, procédé

B... « élève » des bovins.

intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; ' Sur la perception indue de primes de rc pro par la cafpi - juger la perception frauduleuse par la Cafpi

[U] s'élèvent à la somme de 607,75 euros (selon le relevé de son compte bancaire du mois d'octobre 2023 et l'attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales en date du 5 novembre 2023) ;

Au cas précis, le bien vendu aurait donc dû être livré le 25 mars 2020. Or, il a été livré le 10 mars 2021, soit avec un retard effectif de 350 jours.

[I] « ne bénéficie d'une prime que sur les seules marges facturées et en aucun cas sur les commandes enregistrées » sans pour autant produire en ce qui la concerne un décompte clair sur la base de la lettre

En septième lieu, il résulte de l'instruction que le dossier d'enregistrement comprend un pré-diagnostic écologique réalisé en mars 2021.

donnée par celles-ci - passé un délai de six mois maximum sans offre d'achat au prix initialement fixé, procéder à une diminution de prix de -10 % en faisant modifier en conséquence les conditions des

SOCOFIT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [...]

Ensuite de cette convention, la société A.M.M. a accepté d'en confier la promotion au "Cabinet X...", animé par Madame Huguette X..., moyennant une commission de 10 % TTC sur les primes nettes hors taxes

Le total général s'élève à 40 608,75 €, valeur "libre", au jour du jugement. Le jugement sera infirmé sur ce point. La parcelle était louée à un exploitant agricole.

également la liste détaillée des prestations versées à la victime, telles que listées par le médecin conseil, qui s'élèvent à la somme totale de 3 433,71 euros.

à 107 385,07 euros, * les frais d'honoraires s'élèvent à 32 649 euros, - les eaux pluviales des deux lotissements de la Vallée et de la Petite Haie, ainsi que l'écoulement de celles de la ZAC de la

au montant de la marge nette dont elle a été privée, soit, s'agissant du premier semestre 2017, 10 300 000 francs CFP au titre de la licence d'importation en sacs de 25 kilogrammes (lot n°1) et 10 100

MJPA Prise en la personne de Maître [E] [H], [O], [T], en sa qualité de liquidateur de la société CARENE [Adresse 5] [Localité 3] Défenderesse au référé non comparante, non représentée PRETENTIONS

- en conséquence, - ordonné que la SCEA les Hunieres lui restitue la somme de 18 400 euros au titre du prix de vente.

Le prix proposé était de 18 000 euros HT.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas devant le Juge de l'Exécution, dans le second cas devant le juge de l'impôt...".